Vertaling van "afférentes en créant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

marque de commerce créant de la confusion [ marque créant de la confusion ]
confusing trademark [ confusing trade-mark | confusing mark ]

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya
Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the United Republic of Tanzania, the Republic of Uganda and the Republic of Kenya

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus

Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
Agreement establishing an association between the European Economic Community and Malta

délit créant un danger collectif
misdemeanour constituting a public danger

crime créant un danger collectif
felony constituting a public danger

note afférente au point d'appréciation
intermediate score

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. estime que la crise économique a entraîné un déficit de financement pour l'un des secteurs très gravement touchés par les coupes budgétaires et a conduit à l'abandon, à la négligence et à l'oubli de nombreux sites d'une grande valeur culturelle, ce qui a mené à l'appauvrissement de la société et a eu des incidences négatives sur le tourisme; demande à la Commission de s'assurer que les parties prenantes concernées, telles que les PME et les organisations de la société civile à l'échelle nationale, régionale et locale, aient facilement accès aux fonds européens pour le tourisme culturel et aux informations y afférentes, et puissent accéder auxdites informations dans les langues officielles de l'Union, et à veiller à faciliter davantage l'accès direct aux fonds européens, notamment pour les PME, qui représentent une part très importante du secteur du tourisme; demande à la Commission de garantir une totale transparence en ce qui concerne les fonds; demande à la Commission d'adopter une attitude ouverte dans le cadre de la procédure d'approbation des programmes opérationnels concernant la promotion du patrimoine culturel; demande à la Commission de prendre des mesures concernant la réduction des charges administratives en créant un environnement réglementaire à même de stimuler les entreprises de ce secteur, et en particulier les PME et les jeunes entreprises;
32. Considers that the economic crisis has deprived of funding one of the sectors that has been hardest hit by the cuts, resulting in the abandonment and neglect of many valuable cultural sites that have fallen into oblivion, to the detriment of society and the tourism sector; calls on the Commission to ensure that information about EU funds for the preservation and promotion of cultural tourism is easily accessible for all relevant stakeholders, such as SMEs and civil society organisations at national, regional and local level, and made available in the EU’s official languages, and to ensure that administrative procedures for direct access to those funds are further facilitated, in particular for SMEs, which account for a major share of the tourism sector; calls on the Commission to ensure greater transparency in the use of funds; calls for a more open approach by the Commission regarding the approval of operational integrated funding programmes to promote the cultural heritage; calls on the Commission to take measures to reduce the administrative burden through an adequate regulatory environment so as to boost the number of businesses – especially SMEs and start-ups – in the tourism sector;

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) TEU and in accordance with Council Decision 2011/871/CFSP of 19 December 2011 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena)

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1).
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) TEU and in accordance with Council Decision 2011/871/CFSP of 19 December 2011 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (1).

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (ci-après dénommé «Athena»).
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) of the TEU and in accordance with Council Decision 2008/975/CFSP of 18 December 2008 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (hereinafter ‘ATHENA’).

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1) (ci-après dénommé «Athena»).
The operational expenditure arising from this Decision, which has military or defence implications, should be borne by the Member States pursuant to Article 41(2) of the TEU and in accordance with Council Decision 2008/975/CFSP of 18 December 2008 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (Athena) (1) (hereinafter ‘ATHENA’).

230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives , mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
230. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies , but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

231. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
231. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies, but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

49. estime qu'un renforcement de la stratégie d'information et de communication s'impose si l'on veut promouvoir les droits fondamentaux et davantage sensibiliser aux questions y afférentes (en créant ainsi une culture de respect des droits fondamentaux); est convaincu que l'ajout d'une matière dans les programmes éducatifs des États membres, qui traiterait des droits fondamentaux ainsi que des droits de l'homme reconnus par la communauté internationale, pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;
49. Believes that an enhanced information and communication strategy is necessary if the objectives of promoting fundamental rights and raising awareness of fundamental rights issues (creating a culture of respect for fundamental rights) are to be attained; believes that the inclusion of a subject on the Member States" school curricula to cover both fundamental rights and the human rights recognised by the international community could help to attain these objectives;

49. estime qu'un renforcement de la stratégie d'information et de communication s'impose si l'on veut promouvoir les droits fondamentaux et davantage sensibiliser aux questions y afférentes (en créant ainsi une culture de respect des droits fondamentaux); est convaincu que l'ajout d'une matière dans les programmes éducatifs des États membres, qui traiterait des droits fondamentaux ainsi que des droits de l'homme reconnus par la communauté internationale, pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;
49. Believes that an enhanced information and communication strategy is necessary if the objectives of promoting fundamental rights and raising awareness of fundamental rights issues (creating a culture of respect for fundamental rights) are to be attained; believes that the inclusion of a subject on the Member States’ school curricula to cover both fundamental rights and the human rights recognised by the international community could help to attain these objectives;

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du TUE, il conviendrait que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, conformément à la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (3) (ci-après dénommé «ATHENA»).
In accordance with Article 28(3) of the Treaty on European Union, the operational expenditure arising from this Joint Action, having military or defence implications, should be charged to the Member States in accordance with Council Decision 2004/197/CFSP of 23 February 2004 establishing a mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications (3) (hereafter referred to as ‘ATHENA’).