Vertaling van "afférente soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

note afférente au point d'appréciation
intermediate score

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23 bis) En vertu du principe de l'égalité de traitement au regard des dispositions de sécurité sociale, il convient d'éviter une double couverture des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et les États membres devraient veiller à ce que les mesures afférentes soient conformes aux actes contraignants de l'Union applicables en la matière.
(23a) Within the principle of equal treatment as regards social security provisions, cases of double coverage of intra-corporate transferees should be avoided and Member States should ensure that this occurs in compliance with the relevant binding legal acts of the Union.

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;
17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a purely trade dimension, thereby acting and defending the Union’s partners by sending a strong message of support for all Eastern Partnership countries in their European aspirations and choices; underlines however, that Association Agreements (AAs) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) are a blueprint for reforms that are beneficial for all;

Eh bien, je comprends et respecte certainement l'esprit qui sous-tend cette intention, mais pour ce qui est des tribunaux, il faut évidemment que le Code criminel et les lois afférentes soient toujours interprétées de manière très restrictive.
Well, I certainly understand and respect the spirit of the intent, but for the purposes of the court, of course, the Criminal Code and criminal statutes are always very restrictively interpreted.

- de veiller à ce que les remèdes homéopathiques soient fabriqués en conformité avec la pharmacopée homéopathique que nous suivons au Canada, et à ce que les autres produits de santé naturels soient fabriqués en conformité avec les normes et l'attribution de propriétés thérapeutiques et afférentes;
- ensure that homeopathic medicines are manufactured according to the homeopathic pharmacopoeia we follow in Canada, and that other natural health products are manufactured according to their corresponding standards and their claims;

Elle devrait centraliser la publication de ces accords pour que les informations y afférentes soient aisément accessibles à toutes les parties concernées en temps opportun et de manière transparente.
It should centralise the publication of such agreements to ensure timely, transparent and easily accessible information about agreements for all parties concerned.

20. demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone à travers une consultation des missions extérieures de l'UE et des ONG concernant cette question; demande que les recommandations et les observations y afférentes soient incluses dans les dialogue de l'Union avec les deux parties ainsi que dans les positions de l'Union au sein des enceintes internationales;
20. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the EU Member States to monitor actively the implementation of recommendations included in the Goldstone Report by means of consultation of EU external missions and NGOs in the field; calls for the recommendations and related observations to be included in EU dialogues with both sides, as well as EU positions in multilateral fora;

Puisque la Constitution donne des compétences exclusives au Québec et aux provinces, il devient donc urgent que les ressources afférentes soient également affectées aux entités qui sont responsables de l'attribution équitable des ressources, soit le Québec et les provinces.
Since the Constitution gives exclusive jurisdictions to Quebec and the provinces, it is urgent that related resources be also given to the entities that are responsible for the fair distribution of these resources, namely Quebec and the provinces.

L'esprit qui préside cette motion est simple, simple dans un sens et double dans l'autre. On souhaiterait que soient associés à la démarche de dénomination dorénavant, les gouvernements de chacune des provinces Atlantiques et aussi les parlementaires siégeant de façon afférente à un tel dossier, soient ceux siégeant normalement au Comité de l'industrie (2200) Cela permettrait peut-être d'assainir le climat et les moeurs de ce gouvernement, parce que cela répond à un besoin.
We would like that the government of each of the Atlantic provinces, as well as all the members normally interested in such matters, that is the members of the industry committee, be involved in the appointments (2200) This would make for a better climate in government and fulfil a need.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).