Vertaling van "afférente au type " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

dépenses afférentes aux programmes
programme expenditures

données y afférentes
relevant information

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

note afférente au point d'appréciation
intermediate score

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Une modification de la définition de type d’un produit aéronautique peut être conforme à une modification antérieure d’une norme visée au paragraphe (1) si le ministre conclut que cette modification n’est pas importante dans le contexte de toutes les modifications pertinentes antérieures de la conception et de toutes les modifications afférentes apportées aux normes applicables qui sont consignées dans les fiches de données du certificat de type.
(3) A change to the type design of an aeronautical product may conform to an earlier amendment to a standard referred to in subsection (1) if the Minister determines that the change is not significant in the context of all previous relevant design changes and of all related amendments to the applicable standards recorded in the type certificate data sheets.

Je voudrais vous renvoyer au projet de loi C-71 et au fait qu'à partir du 1 octobre toute publicité sur des panneaux-réclames ou tout type de publicité afférente est interdit.
I'd just like to go back to Bill C-71 and the fact that as of October 1 all billboards advertising cigarette products or any kind of advertising that way is illegal.

Ces enjeux sont complexes et, pour y faire face, le gouvernement, le secteur de l'éducation et de la formation, les entreprises et d'autres intervenants clés doivent travailler en collaboration. Si EDSC a depuis longtemps comme objectif de relever les défis du marché du travail, le gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à s'attaquer à ces types de pressions afférentes aux compétences dans les secteurs à forte demande en se concentrant sur trois secteurs clés: premièrement, transformer la formation axée sur l'acquisition de compétences afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail, deuxièmement, former la main-d'oeuvre de demain et troisièmement, veiller à ce que les Canadiens aient un premier regard sur les emplois disponibles.
While addressing labour market challenges has been a long-standing objective of the ESDC, the government has recently announced measures to tackle these types of skills pressures in high-demand fields by focusing in three areas: first, transforming the skills training to better reflect labour market needs; second, training the workforce of tomorrow; third, ensuring Canadians have the first chance at available jobs.

9. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.
9. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

6. L'AEMF développe, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes d'inscription en compte et les types de comptes permettant la distinction entre les différents titres détenus visés aux paragraphes 1 à 3, ainsi que les méthodes d'évaluation y afférentes.
6. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards specifying the book-entry methods and the account structures enabling the distinction between the holdings referred under paragraphs 1 to 3 and the methods of assessment thereof.

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons entre DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.
10. ESMA shall , in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

(c) d'ajuster les valeurs d'orientation et les valeurs déclenchant l'action à condition que les valeurs limites d'exposition existantes soient toujours respectées, ainsi que les listes y afférentes des activités, des lieux de travail et des types d'équipements mentionnées dans les annexes II et III.
(c) make adjustments to the orientation and action values provided that compliance with the existing exposure limit values is maintained, and of the related lists of activities, workplaces and types of equipments mentioned in Annexes II and III.

Il convient également de déléguer à la Commission un tel pouvoir afin qu'elle soit habilitée à ajuster les valeurs d'orientation, les valeurs déclenchant l'action ainsi que les listes y afférentes des activités, des lieux de travail et des types d'équipements. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts.
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Par ailleurs, la prime afférente à la couverture prévue dans le régime est fixée après prise en compte des données relatives à la tarification appliquée à la couverture de certains types de risques par les acteurs privés, ainsi que de la propre expérience de Finnvera.
Furthermore, the premium for the cover provided within the scheme is set after taking into consideration market data on the pricing of certain risk types provided by private players and Finnvera's own experience.

Quant à la partie afférente aux enquêtes policières et aux outils qui permettent à la police de mener ces enquêtes, elle met à jour des dispositions du Code criminel régissant la production qui portent sur des questions comme les données financières et le déplacement de fonds, car nous savons que les crimes de type col blanc liés à Internet, la fraude, sont toujours très répandus.
Moving onto the police investigation part, the tools that enable police to do their work to investigate, it includes updates to the existing Criminal Code production order provisions that deal with things such as financial data and transitions, because we know that Internet white-collar-type crime, fraud, is also very pervasive.