Immédiatement après le vote de la plénière, la Commission a fait remarquer au président de la commission des budgets qu'en effet, cette ligne n'a pas
de base juridique. Ceci est en contradiction avec ce qui a été affirmé plusieurs fois par Mme la Commissaire en réponse aux questions parlementaires, c'est-à-dire que c'était une ligne financée conformément à
une base juridique bien précise et que le fait qu'il n'y ait pas eu d'évalua
...[+++]tion n'empêchait pas son refinancement.
Immediately after the vote in plenary, the Commission told the Chairman of the Committee on Budgets that, in effect, this line did not have a legal basis, which was the opposite of what the Commissioner had repeatedly stated in response to Parliamentary questions, to the effect that it was a line financed according to a quite precise legal basis and that the fact that the evaluation had not taken place did not mean that it could not continue to be financed.