Par conséquent, la Commission ne peut affirmer avec certitude, comme le Tribunal le demande, que les effets positifs de l’aide sur le développement régional l’emportent sur ses effets négatifs sur les échanges et la concurrence sans ouvrir de procédure formelle d’examen.
Therefore, without a formal investigation the Commission cannot affirm without doubt, as requested by the General Court, that the positive effects of the aid on regional development outweigh its negative effects on trade and competition.