Traduction de «affirmations sont justifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

affirmation
Assertion (qualifier value)

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, il conviendrait d'examiner plus avant si ces affirmations sont justifiées.
However, the justification for such claims should be further analysed in the course of the wider review.

Le médecin dont M. Hanger m'a parlé—je ne fais que rapporter ce que j'ai entendu, et j'aimerais bien que M. Hanger soit ici mais il est à Trenton aujourd'hui—a affirmé qu'il avait vu plusieurs personnes dont les affirmations semblaient justifiées.
The one doctor Mr. Hanger was talking to me about—this is second-hand, and I wish he were here but he's in Trenton today—said he's seen several people and what they are saying makes sense.

M. Burford: Je ne crois vraiment pas que cette affirmation soit justifiée.
Mr. Burford: I really do not think it is justified.

Les personnes ne sont pas censées connaître les statuts constitutifs ou les limites qui y sont énoncées du simple fait que ces statuts sont accessibles au public (art. 18), et les parties à un contrat sont justifiées de croire, dans une mesure raisonnable, les affirmations de l’organisation et de ses administrateurs, sauf si les parties savaient ou aurait dû savoir que ces affirmations étaient fausses ou contraires aux pouvoirs conférés à l’organisation (art. 19).
Persons are not assumed to have knowledge of the articles or the restrictions contained in them merely because the articles are available for public viewing (clause 18), and contracting parties are entitled to reasonably rely on representations made by the corporation and its directors unless parties knew or ought to have known that the representation was false or contrary to corporate powers (clause 19).

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

3. rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les jeux de hasard transfrontaliers – y compris ceux qui sont proposés par voie électronique – constituent une activité économique qui relève de l'article 56 du traité FUE, relatif à la libre circulation des services; affirme que les restrictions à la liberté de circulation des jeux de hasard transfrontaliers peuvent être justifiées au titre des dérogations énoncées aux articles 51 et 52 du traité FUE ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice;
3. Reiterates that the Court of Justice of the European Union has confirmed that cross-border gambling services – including those provided electronically – constitute an economic activity which falls under Article 56 TFEU on the freedom to provide services; confirms that restrictions on the freedom to provide cross-border gambling services may be justified on the basis of the grounds for exceptions referred to in Articles 51 and 52 TFEU or for reasons of overriding public interest, in accordance with the case-law of the Court of Justice;

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.
Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, compte tenu de l'attitude prise par le gouvernement libéral au sujet de la guerre en Irak, est-ce que le gouvernement du Canada réfute l'affirmation de la Syrie, qui prétend que sa position est justifiée par celle du Conseil de sécurité au sujet de la guerre et que son action, qui aggrave de toute évidence l'ensemble de la situation au Moyen-Orient, est également justifiée?
Senator Di Nino: Honourable senators, given the stance the Liberal government has taken on the war in Iraq, does the Government of Canada refute the claim that Syria's actions are justified based on the Security Council position on this war and Syria's actions, which are obviously inflaming the whole Middle East situation?