Vertaling van "affirmations faites pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation faite sous serment
affirmation made under oath

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

dénonciation faite sous affirmation solennelle
information on solemn affirmation

Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique
Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a affirmé que le fait que la consommation américaine de biodiesel a été supérieure à la production pendant la PER montre que les producteurs américains ne disposent pas de capacité excédentaire qu'ils pourraient utiliser pour pénétrer sur le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.
Following final disclosure, the NBB argued that the fact that during the RIP US consumption of biodiesel was higher than production shows that the US producers do not have spare capacity which could be used to penetrate the Union market, should measures be allowed to lapse.

Contrairement à ce qu'affirme Reliance, cet état de fait, ainsi que les observations du considérant 37, confirment que la détermination de l'avantage réel conféré aux exportations de PET pendant la période d'enquête de réexamen ne peut se réduire à l'examen des importations d'intrants sous licence AAS effectuées pour le PET au cours de cette période.
Contrary to what Reliance argues, this situation together with the considerations mentioned in recital (37) above confirms that the determination of the actual benefit conferred upon exports of PET during the review investigation period cannot be limited to the examination of the imports of inputs under AAS licences for PET during that period.

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

50. affirme son soutien au rapport que le rapporteur spécial des Nations unies a présenté à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, dans lequel il prend acte des progrès réalisés à ce jour et dans lequel il signale les points qui continuent de susciter de vives préoccupations, en particulier la situation dans l'État de Rakhine et celle des Rohingyas, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue de subir des discriminations systématiques; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les violences sexuelles commises par les forces de sécurité pendant le conflit armé, la détention de prisonniers politiques, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des militants et des professionnels des médias, les exécutions extrajudiciaires, les confiscations de terres et la stigmatisation de minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingyas, autant de graves violations des droits de l'homme qui demeurent impunies; déplore le fait que le gouvernement birman non seulement fait très peu de cas des recommandations des Nations unies mais aussi bloque les négociations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCNUDH) quant à l'ouverture d'un bureau sur son territoire; exhorte le gouvernement birman à s'atteler à résoudre tous ces problèmes, à mettre en œuvre les recommandations des Nations unies et à permettre l'ouverture du bureau du HCNUDH; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial au titre du point 4; estime que la négociation d'un accord d'investissement entre l'Union et la Birmanie / le Myanmar doit être envisagée avec prudence, car l'afflux d'investissements étrangers dans ce pays risque d'aggraver les violations des droits de l'homme et les violences et les discriminations à l'égard des minorités religieuses;
50. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern, notably with regard to the situation in Rakhine state and the situation of Rohingyas, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and thus continues to face systemic discrimination; deplores the attacks on civilians in the Kachin and Shan States, sexual violence committed by security forces during armed conflict, the existence of political prisoners, the harassment of human rights defenders, activists, and media professionals, extrajudicial killings, land confiscation, and the targeting of religious and ethnic minorities – in particular of Rohingya – which are serious human rights challenges that remain unaddressed; deplores the fact that the Burmese Government has not only largely ignored UN recommendations but also stalled on negotiations with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regarding the opening of an OHCHR country office; urges the Burmese Government to address all those issues, implement the UN recommendations, and open the OHCHR country office; calls on the UNHCR to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4; takes the view that the negotiation of an investment agreement between the EU and Myanmar should be considered carefully, as foreign investment in the country risks exacerbating human rights violations, as well as violence and discrimination against religious minorities;

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une affirmation faite par le ministre d'État (Finances) pendant la période des questions; il a affirmé à tort que le gouvernement conservateur fédéral n'a joué aucun rôle dans l'adoption de la TVH.
Mr. Speaker, I have a point of order arising out of question period where the Minister of State (Finance) erroneously asserted that the federal Conservative government had nothing to do with the HST.

8. affirme que les personnes âgées ne constituent pas une charge pour l'économie et la société, mais au contraire une chance du fait de l'expérience qu'elles ont acquise pendant leur vie et de leurs connaissances; estime qu'il y a lieu d'inciter ces travailleurs de plus de 60 ans, dans le cadre de la solidarité entre les générations, à rester disponibles sur le marché du travail pour transmettre leur savoir et leur expérience aux générations suivantes,
8. Stresses that older people are not an economic and social burden but, on the contrary, their experience acquired over a lifetime and their knowledge are an asset; suggests that, in the context of intergenerational solidarity, employees over 60 should be encouraged to remain available on the labour market with a view to transmitting their knowledge and experience to successive generations;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

En outre, l'assortiment variétal qui s'est affirmé au fil des ans dans l'aire géographique et le développement de la culture dans une large bande altimétrique garantissent l'élargissement du calendrier de récolte et la présence du produit sur le marché pendant toute la saison de production, ce qui fait régulièrement le bonheur des consommateurs et se reflète de manière positive sur les prix.
Moreover, the range of varieties which has become established in the geographical area over time, and the development whereby growing takes place at many different altitudes, enable a longer harvesting period and ensure the product is on the market for the whole production season, which pleases consumers and has a positive impact on prices.

4. insiste sur le fait que le sommet aura lieu à un moment crucial, à savoir pendant la préparation des élections qui doivent se tenir au mois de décembre prochain à la Douma d'État, et indique que l'inscription des partis politiques et des listes de candidats se sont révélés d'une importance capitale lors des élections précédentes; invite par conséquent les représentants de l'Union européenne qui participent au sommet à affirmer clairement à leur homologues russes l'importance des règles démocratiques et d'un système multipartite qui fonctionne; forme le vœu que la Russie autorise l'accès à des observateurs internationaux lors des élections du mois de décembre, y compris pendant la phase de précampagne;
4. Underlines that the Summit comes at a crucial time in the preparations for the December elections to the State Duma and points out that registrations of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections; calls therefore on the EU representatives at the Summit to clearly state the importance of democratic rules and of a functioning multi-party system to their Russia hosts; hopes that Russia will give access to international observers for the December elections, including for the pre-campaign phase;

En fait, plusieurs affirmations faites aujourd'hui pendant la période des questions par des députés de l'Alliance canadienne étaient absolument inexactes et je demande réparation.
In fact there were several statements made in question period today by the members opposite from the Canadian Alliance, that were absolutely incorrect and for which I would seek redress.