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Affirmation faite sous serment
Dénonciation faite sous affirmation solennelle

Traduction de «affirmations faites jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affirmation faite sous serment

affirmation made under oath


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que r ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


dénonciation faite sous affirmation solennelle

information on solemn affirmation


Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique

Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est tout à fait exact d'affirmer que, jusqutout récemment, les nominations étaient faites officiellement par le premier ministre à la suite de propositions des partis politiques.

It is quite right to say that, until recently, appointments have been made formally by the prime minister after representations from the political parties.


(Le document est déposé) Question n 1307 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer: a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1307 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Canada's submission under the Convention on the Law of the Sea: (a) what is the precise extent that will be included in the claim and what scientific research supports that claim; (b) does the government anticipate that Canada's submission will overlap with claims of other nations, (i) if so, has Canada begun consultation with other nations with which its submission may overlap, (ii) which countries has Canada consulted, (iii) what were the dates of those consultatio ...[+++]


S’agissant de la fin de l’infraction, en dépit de l’affirmation faite par les deux sociétés dans un accord conclu le 13 août 2004, selon laquelle elles considéraient depuis longtemps les parties anticoncurrentielles de l’accord MEGAL comme « nulles et non avenues », la Commission a considéré que, ce dernier avait, en réalité, continué de produire ses effets au moins jusqu'à la fin du mois de septembre 2005.

As regards the end of the infringement, despite the statement made by the two companies, in an agreement concluded on 13 August 2004, that they had long regarded the anti-competitive sections of the MEGAL agreement as ‘null and void’, the Commission found that that agreement had, in actual fact, continued to produce its effects until at least the end of September 2005.


Deux producteurs-exportateurs ont affirmé qu’une marge bénéficiaire de 5 % pour les négociants liés établis dans l’Union était trop élevée dans le commerce des matières premières et ont demandé qu’il soit fait référence à un pourcentage réduit (jusqu’à 2 % selon la société) ou nul.

Two exporting producers claimed that a 5 % profit margin for the related trader within the Union was too high in the commodity trading business and that either no profit, or a lower percentage should be used (up to 2 % depending on the companies).


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Même si aucune preuve définitive n'a été apportée établissant la participation de ce député à ces événements et si les affirmations faites jusqu'ici sont davantage de nature diffamatoire que substantielle, il faudrait que ce député fasse également une enquête aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, ce qui ferait encore une fois relever cette enquête du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

While there has yet to be any definitive proof of the member's involvement, and the claims made thus far are more defamatory than they are substantive, that member would also have to be investigated under both the Parliament of Canada Act and the conflict of interest code for a member of Parliament, again putting this study under the mandate of procedure and House affairs.


55. relève l'importance des relations Afrique-UE et de l'accord d'Addis-Abeba de juin 2010; demande instamment que ce partenariat soit fondé sur les intérêts mutuels; fait observer que, pour favoriser les pratiques d'exploitation minière durable, il importe d'échanger les bonnes pratiques sur la bonne gouvernance, l'augmentation de l'efficacité des ressources, la réutilisation et le recyclage, la gestion des résidus miniers et des stériles, la réhabilitation des sites miniers, la santé et la sécurité, la protection des travailleurs et la suppression du travail des enfants; fait remarquer que l'Union africaine affirme, dans la Vision a ...[+++]

55. Notes the importance of Africa-EU relations and the Addis Ababa agreement of June 2010; insists that this partnership be based on mutual interests, points out that in fostering sustainable mining practices it is important to exchange best practices on good governance, increased resource efficiency, reuse and recycling, management of tailings and waste-rock, rehabilitation of mine legacy, health and safety, protection of workers and the eradication of child labour; points out that the African Union stated in the African Mining Vision that African countries have not been able to benefit thus ...[+++]


Les députés de l'opposition seront alors en mesure de juger des circonstances qui les intéressent et nous verrons dans quelle mesure cela correspond aux affirmations qu'ils ont faites jusqu'à maintenant.

Opposition members will be able to judge the circumstances that they are interested in and we will see how that matches up with the statements they have made to date.


En fait, malgré le fait que la période de double circulation s’étende jusqu’à la fin du mois, je peux affirmer qu’après à peine deux semaines, presque toutes les transactions sont déjà effectuées en euros.

In fact, despite the fact that the dual circulation period runs until the end of this month, I can state that after just two weeks almost all transactions are already being carried out in euros.


L'on ne fait absolument pas injure à la vérité en affirmant que jusqu'à présent l'acceptation de la feuille de route par le gouvernement israélien est, pour le moins, ambiguë et que les réserves présentées à l'administration Bush s'écartent de la philosophie et de la nature de cette feuille de route.

It is no exaggeration to say that so far the Israeli Government’s acceptance of the Road Map has been ambiguous at least, while the reservations it has submitted to the Bush Administration are at odds with the ideas and nature of the plan.


Je vais même jusqu’à affirmer que nous ne devons pas limiter cet étiquetage aux factures, mais qu’il devrait également être un élément de la publicité faite à la source d’énergie par les fournisseurs eux-mêmes.

I would even go so far as to say that it is not only bills that should be labelled; energy sources should also be disclosed in the energy supplier's promotional literature.




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affirmations faites jusqu ->

Date index: 2022-07-06
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