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Traduction de «affirmation fausse qu'elle » (Français → Anglais) :

L'UE a affirmé clairement qu'elle ne serait pas en mesure de contribuer à la reconstruction du pays tant qu'une transition politique globale, véritable et inclusive n'aurait pas été amorcée.

The EU has been clear that it will not be able to assist with the reconstruction of the country until a comprehensive, genuine and inclusive political transition is under way.


Pour les infractions plus graves de production et de distribution de fausse monnaie, elle prévoit une peine comprise entre au moins six mois et huit ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.

For more serious cases of the offences of production and distribution of counterfeit currency, it sets out a sanction of imprisonment within a range of at least six months and eight years for natural persons.


5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.

5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.


transmettre des informations fausses ou trompeuses ou fournir des données fausses ou trompeuses sur un indice de référence lorsque la personne qui a transmis ces informations ou fourni ces données savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses ou trompeuses, ou tout autre comportement constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence.

transmitting false or misleading information or providing false or misleading inputs in relation to a benchmark where the person who made the transmission or provided the input knew or ought to have known that it was false or misleading, or any other behaviour which manipulates the calculation of a benchmark.


Si l’on considère que cette mesure offrira aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de réduire leurs coûts d’investissement et le montant de leur prise de participation au capital, alors même que l’économie traverse une passe difficile, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: A-t-elle été informée par le gouvernement grec du plan d’action précité? a) Dans l’affirmative, cofinance-t-elle cette action?

Given that this would enable farmers and fishermen to cut investment costs and capital participation during a period of economic austerity: Has the Greek Government informed the Commission about the above initiative?


Inutile de dire que nombre de ces affirmations sont absolument fausses mais elles sont très révélatrices.

Needless to say, a number of those allegations are absolutely untrue but they are very revealing.


Nous devons toutefois examiner un certain nombre d'affirmations fausses concernant le marché des jeux de hasard en Europe.

However, we must examine a number of false assertions made about the gambling market in Europe.


Tout en évitant de créer de fausses attentes, elle doit également prêter attention au contexte politique au sens large lorsqu'elle agit pour répondre aux inquiétudes des citoyens.

While it must avoid creating false expectations, it must also pay attention to the broader political context in its efforts to resolve citizens' concerns.


La Commission est-elle en mesure de confirmer cette affirmation et pourrait-elle dire dans quelle mesure des crédits de l'Union européenne servent au soutien, direct ou indirect, de l'industrie de l'armement?

Can the Commission confirm this assertion? To what extent are EU funds used directly or indirectly to support the arms industry?


Le CNAP transmet au Centre technique et scientifique européen (CTSE) tout nouveau type de pièce suspectée fausse correspondant aux critères adoptés par celui-ci; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des CNAP les données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.►M1 Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des pièces en euros en circulation, les transferts de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes ainsi que les institutions et organes de l’Un ...[+++]

The CNAC shall send the European Technical and Scientific Centre (ETSC) every new type of suspected counterfeit coin corresponding to the criteria adopted by the European Technical and Scientific Centre; to that end the European Central Bank shall provide the CNAC with such technical and statistical data relating to counterfeit euro coins as are in its possession.►M1►C1 For the purpose of facilitating the checking for authenticity of circulating euro coins, the transporting of counterfeit coins between the competent national authorities as well as the institutions and bodies of the European Union shall be permitted.


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