Vertaling van "affiliés concernés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats
An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les coûts exposés par des affiliés visés à l'article 115 bis sont acceptés en tant que coûts éligibles à la condition que les affiliés concernés soient identifiés dans la convention ou dans la décision de subvention et respectent les règles applicables au bénéficiaire au titre de la convention ou de la décision de subvention, notamment celles concernant les droits de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des Comptes au contrôle de l'utilisation des dépenses, conformément aux règles applicables aux subventions.
4. Costs incurred by affiliated members as referred to in Article 115a shall be accepted as eligible provided that the affiliated members concerned are identified in the grant agreement or decision and abide by the rules applicable to the beneficiary under the grant agreement or decision, including those concerning the rights of the Commission, OLAF and the Court of Auditors to control the spending of expenditure in accordance with the grant rules.

Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.
The agreed rules cater for pension funds of all sizes and structures across the EU: IORPs with less than 100 members will have to meet basic governance requirements and ensuring the safekeeping of assets, while very small IORPs with less than 15 members will have to comply with even less.

En ce qui concerne la déclaration des transactions de plus de 5 000 $ effectuées par les organisations ouvrières, la loi américaine exige la même chose, de sorte qu'il y a déjà des organisations ouvrières ou des syndicats canadiens affiliés à des syndicats américains qui se plient à une telle exigence; donc, ce que je suggère, c'est d'égaliser les règles du jeu afin que toutes les organisations ouvrières au Canada soient tenues de divulguer le genre de transactions dont vous avez parlé.
With respect to the transactions of labour organizations over $5,000, that's what the law in the United States currently requires and that's what some Canadian unions or labour organizations affiliated with U.S. labour organizations currently have to disclose, so I'm suggesting that we level the playing field so that not just some labour organizations in Canada are going to be required to disclose those transactions that you're referring to.

1 bis. Les États membres peuvent prévoir que tous les établissements de crédit affiliés à un même organisme central, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, soient traités comme un seul établissement en ce qui concerne le degré de risque déterminé pour l'organisme central et ses établissements affiliés, sur une base consolidée.
1a. Member States may provide that all credit institutions affiliated to the same central body under Article 3(1) of Directive 2006/48/EC are subject as a whole to the risk weighting determined for the central body and its affiliated institutions on a consolidated basis.

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de la faire respecter et engage le Secrétaire général à prendre, au besoin, des mesures disciplinaires pour faire en sorte que tous les assistants soient dûment couverts par un régime de sécurité sociale pendant la durée de leur contrat, eu égard notamment aux nombreuses prolongations du délai prévu pour la remise des documents;
64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in management, in accordance with the applicable national law, of tax and social security issues connected with employment contracts, as is required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

f) les affiliés soient suffisamment informés des modalités du régime de retraite, notamment en ce qui concerne:
(f) the members are sufficiently informed of the conditions of the pension scheme, in particular concerning:

f)les affiliés soient suffisamment informés des modalités du régime de retraite, notamment en ce qui concerne:
(f)the members are sufficiently informed of the conditions of the pension scheme, in particular concerning:

(d) soient nulles, les dispositions contraires au principe de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations.
"(d) any provision contrary to the principle of equality of women and men concerning membership of and involvement in an organisation of workers or employers, or any organisation whose members exercise a particular profession, including the benefits provided for by such organisations shall be declared null and void .

(d) soient déclarés nulles, puissent être déclarées nulles ou puissent être modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations”.
"(d) any provision contrary to the principle of equal treatment concerning membership of and involvement in an organisation of workers or employers, or any organisation whose members carry on a particular profession, including the benefits provided for by such organisations shall be declared null and void or may be amended ”.