Traduction de «affiliées étrangères seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

Choix relatif à la disposition d'actions d'une corporation étrangère affiliée
Election in Respect of a Share Disposition in a Foreign Affiliate

Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée
Election for a Disposition of Shares in a Foreign Affiliate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces dispositions, si une juridiction conclut un AERF avec le Canada, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement réalisé par la société étrangère affiliée d’une société canadienne qui réside dans cette juridiction et qui y exploite une entreprise sera inclus dans le « surplus exonéré » et, par conséquent, les dividendes versés à la société canadienne par cette société étrangère affiliée ne seront pas assujettis à l’impôt canadien.
These incentives provide that if a jurisdiction enters into a TIEA with Canada, active business income earned by a foreign affiliate of a Canadian corporation that is resident in that jurisdiction and carrying on business there will be included in “exempt surplus” and, consequently, dividends paid to the Canadian corporation from the affiliate will not be subject to Canadian tax.

Par exemple, les règles visant les sociétés étrangères affiliées sont mises à jour de façon à tenir compte d'aspects techniques comme leur statut et le traitement de ces sociétés en ce qui concerne les gains en capital et les exemptions; des exemptions ont été ajoutées pour les fiducies non-résidentes; les fonds de capital-risque de travailleurs seront éliminés progressivement à partir de 2010 en Ontario, et le projet de loi C- 48 supprime la pénalité prévue en cas d'utilisation de ces fonds avant une période de huit ans.
For example, foreign affiliate rules are updated to deal with technical matters such as the status of these entities and the treatment of these affiliates regarding capital gains and exemptions; non- resident trusts have had exemptions added; and labour sponsored venture funds are being phased out effective 2010 in Ontario, and Bill C-48 removes the penalty that exists for disposal of these funds before an eight-year period.

En raison des sommes considérables qu'il faut investir pour qu'un projet d'exploitation minière entre en exploitation, les dispositions proposées ajouteront un risque fiscal additionnel inacceptable pour la réalisation du projet. Les investisseurs étrangers seront donc moins enclins à investir dans des sociétés résidant au Canada et, par conséquent, il sera très difficile pour les petites sociétés canadiennes de financer de grands projets, en raison de l'adoption des propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, dans leur forme actuelle.
Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.

En outre, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), les statistiques relatives aux échanges internationaux de services, aux investissements étrangers directs et au commerce avec les entreprises affiliées étrangères seront développées.
Furthermore, in connection with the General Agreement on Trade in Services (GATS), the statistics on international trade in services, foreign direct investment and foreign affiliates' trade will be developed.