Vertaling van "affiliées étrangères afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

Choix relatif à la disposition d'actions d'une corporation étrangère affiliée
Election in Respect of a Share Disposition in a Foreign Affiliate

Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée
Election for a Disposition of Shares in a Foreign Affiliate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc très important de s'assurer que des dispositions anti-évitement soient ciblées, comme les propositions de transfert des sociétés affiliées étrangères, afin d'éviter l'imposition de coûts fiscaux importants ou la création de dépenses ou de complications inutiles aux petites sociétés minières qui n'ont ni les fonds, ni la souplesse de gestion nécessaire pour contourner les règles en matière de politique fiscale qui ne devraient pas s'appliquer à elles.
This makes it very important to ensure that anti-avoidance provisions, such as the foreign affiliate dumping proposals, are carefully targeted so as not to impose prohibitive tax costs or create needless complexity and expense for the junior mining companies that have neither the funds nor the management tolerance to plan their way around rules that ought not to apply to them in tax policy terms.

g.01) tout revenu ou gain en capital ou toute perte ou perte en capital d’une société étrangère affiliée d’un contribuable découlant d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée afin de réduire le risque que présentent pour elle — pour ce qui est d’une source à l’égard de laquelle a été déterminé un revenu, un gain ou une perte donné qui est réputé être nul en vertu de l’alinéa g) — les fluctuations de la valeur de la monnaie, est réputé être nul jusqu’à concurrence de la valeur absolue du revenu, du gain ou de la perte donné;
(g.01) any income, loss, capital gain or capital loss, derived by a foreign affiliate of a taxpayer under or as a result of an agreement that provides for the purchase, sale or exchange of currency and that can reasonably be considered to have been made by the foreign affiliate to reduce its risk (with respect to any source, any particular income, gain or loss determined in reference to which is deemed by paragraph (g) to be nil) of fluctuations in the value of currency, is, to the extent of the absolute value of the particular income, gain or loss, deemed to be nil;

Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.
Those changes included, among other things, the non-deductability of interest expenses incurred as part of so-called double-dip financing structures, the elimination of withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents, the progressive elimination of withholding tax on interest payments to non-arm's-length U.S. lenders, and the extension of the existing exemption for certain dividends received from foreign affiliates, the so-called exempt surplus system, to dividends received from foreign affiliates located in countries with which Canada has signed an agreement concerning the exchange of tax information.

Afin d'éliminer les doubles impositions, chaque convention prévoit également des règles précises qui, dans le cas du Canada, établissent une exemption visant certains dividendes reçus d'une société étrangère affiliée et visant le crédit dans d'autres cas.
In order to avoid double taxation, each of the treaties also contains specific rules which, in the case of Canada, refer to an exemption for certain dividends received from foreign affiliates and for credit in other cases.