(2.1) Dans le calcul des gains d’un
e société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, tirés de son entreprise exploitée activement au Canada ou dans un pays désigné, lorsque la société affiliée réside dans un pays désigné et que la société, ainsi que les autres sociétés résidant au Canada avec lesquelles elle a un lien de dépendance et à l’égard desquelles la société affiliée est une société étr
angère affiliée, en font le choix à l’égard de l’entreprise pour l’année d’imp
...[+++]osition ou pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée, les règles suivantes s’appliquent :
(2.1) In computing the earnings of a foreign affiliate of a corporation resident in Canada for a taxation year of the affiliate from an active business carried on by it in Canada or in a designated treaty country, where the affiliate is resident in a designated treaty country and the corporation, together with all other corporations resident in Canada with which the corporation does not deal at arm’s length and in respect of which the affiliate is a foreign affiliate, have so elected in respect of the business for the taxation year or any preceding taxation year of the affiliate, the following rules apply: