Traduction de «affilié soit tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend des mesures de résolution, et pour autant que ces mesures permettent aux déposants de continuer d'avoir accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit tenu de supporter les montants visés à l'article 99, points 1 et 4, de la directive [ ].
1. Participating Member States shall ensure that, when the Board takes resolution actions, and provided that these actions ensure that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated shall be liable for the amounts specified in Article 99(1) and (4) of Directive [ ].

1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend des mesures de résolution, et pour autant que ces mesures garantissent aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit tenu de supporter les montants définis à l'article 109, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/59/UE.
1. Participating Member States shall ensure that when the Board takes resolution action, provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated shall be liable for the amounts specified in Article 109(1) and (4) of Directive 2014/59/EU.

1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend des mesures de résolution, et pour autant que ces mesures permettent aux déposants de continuer d'avoir accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit tenu de supporter les montants visés à l'article 99, points 1 et 4, de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] .
1. Participating Member States shall ensure that, when the Board takes resolution actions, and provided that these actions ensure that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated shall be liable for the amounts specified in Article 99(1) and (4) of Directive [BRRD ].

Premièrement, l'affiliation au système d'assurance maladie publique est imposée par la loi pour la plupart des habitants de la République slovaque, et les services de santé couverts par l'assurance maladie obligatoire sont prodigués sans qu'il soit tenu compte du montant des cotisations versées par l'assuré.
First, participation in the public health insurance programme is compulsory by law for most of the population in the Slovak Republic and medical services covered under the compulsory health insurance are provided regardless of the contributions paid by the insured person.

17. affirme que toutes les parties responsables de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être tenues pour responsables quelle que soit leur affiliation, et fait remarquer que ceux qui commettent des crimes en vertu du droit international, y compris les dirigeants politiques et les chefs de groupes armés qui ordonnent ces crimes ou omettent de les empêcher ou de les sanctionner, sont pénalement responsables, notamment devant la Cour pénale internationale;
17. Believes that all parties responsible for serious violations and abuses of human rights and humanitarian law must be held accountable regardless of affiliation, and points out that that those committing crimes under international law, including political leaders and commanders of armed groups who order such crimes or fail to take measures to prevent or punish them, are criminally liable, including before the International Criminal Court;