Vertaling van "affilié l’établissement devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation de nouveaux établissements
affiliation of new institutions

organisme central et ses établissements affiliés
central body and its affiliated institutions

établissement affilié à l'organisme central
affiliated institution of the central body | institution affiliated to the central body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
When a resolution action ensures that depositors continue having access to their deposits, Deposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Lorsqu’une mesure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement ne devrait pas être engagée pour un montant supérieur au montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
When a resolution action ensures that depositors continue to have access to their deposits, deposit guarantee schemes to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Lorsqu'une mesure de résolution garantit aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l'établissement ne devrait pas être engagée pour un montant supérieur au montant des pertes qu'il aurait dû supporter si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.
When a resolution action ensures that depositors continue to have access to their deposits, deposit guarantee schemes to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Tout établissement de crédit devrait être affilié à un SGD reconnu au titre de la présente directive, afin d’assurer un degré élevé de protection des consommateurs et des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit, tout en empêchant l’arbitrage réglementaire.
Each credit institution should be part of a DGS recognised under this Directive, thereby ensuring a high level of consumer protection and a level playing field between credit institutions, and preventing regulatory arbitrage.

(9 bis) Tout établissement de crédit devrait être affilié à un système de garantie des dépôts reconnu en vertu de la présente directive, afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs et l'égalité des règles du jeu entre tous les établissements de crédit, tout en empêchant la concurrence réglementaire.
(9a) Each credit institution should be part of a DGS recognised under this Directive, thereby ensuring a high level of consumer protection and a level playing field between credit institutions, and preventing regulatory competition.

(9 bis) Tout établissement de crédit devrait être affilié à un système de garantie des dépôts, reconnu en vertu de la présente directive, afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs et des conditions de concurrence équitables pour tous les établissements de crédit, tout en empêchant la concurrence réglementaire.
Each credit institution should be part of a Deposit Guarantee Scheme recognised under this Directive, thereby ensuring a high level of consumer protection and a level-playing field between credit institutions, as well as preventing regulatory competition.

- pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle, cette condition ne devrait pas créer de difficulté, puisqu'elles sont couvertes par l'assurance-maladie. - pour les autres personnes non-actives, elles devront, au moment de la demande de droit de séjour, s'affilier au régime d'assurance- maladie du pays d'accueil ou souscrire une assurance privée couvrant ce risque. assistance sociale - pour les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur la seule base de l'inscription à un établissement d'enseignement pour y suivre des cours de formation professionnelle.
- for persons who have ceased their occupational activity this requirement should not constitute an obstacle since they are covered by a sickness insurance scheme; - other non active persons should, when applying for the right of residence joint the sickness insurance scheme in the host country or join a private health insurance scheme. - 3 - Social assistance : - students should be granted the right of residence on the basis of registering with an educational institution and the following of training courses.