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Affidavit déposé à l'appui d'une requête
Auteur
Auteur d'un affidavit
Auteur de l'affidavit
Déposant
Déposer un affidavit
Personne inscrite
Souscripteur d'affidavit

Traduction de «affidavits déposés hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit

affiant | deponent | registrant




affidavit déposé à l'appui d'une requête

affidavit in support of a motion


auteur d'un affidavit [ déposant | auteur ]

deponent [ deponent of an affidavit ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'affidavit déposé par un agent de la GRC à l'appui du mémoire du gouvernement — et j'en ai reçu une copie hier — on trouve, en annexe, un compte rendu de la réunion au cours de laquelle le solliciteur général a comparu devant le comité.

In an affidavit filed in support of the government's brief by an RCMP officer — and I received a copy of this yesterday — there is attached a transcript of the meeting of this committee at which the Solicitor General appeared.


Ce qui est évident dans le cas présent, et les affidavits déposés hier l'indiquent clairement, c'est que le solliciteur général n'a aucunement influé sur l'enquête ou préjugé de son issue.

What is clear in this case, and the affidavits tabled yesterday make it clear, is that the solicitor general did not in any way direct or prejudge the inquiry.




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affidavits déposés hier ->

Date index: 2024-10-24
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