Vertaling van "affidavit sous serment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

souscrire un affidavit [ signer un affidavit | faire un affidavit | faire une déclaration sous serment ]
make an affidavit [ take an affidavit ]

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

faire un serment, un affidavit, une déclaration ou une affirmation solennelle [ faire un serment, affidavit, déclaration ou affirmation solennelle ]
make an oath, affidavit or solemn affirmation [ swear an oath, affidavit or solemn affirmation | take or make an oath, affidavit, declaration or solemn affirmation | take an oath, affidavit or affirmation ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

sous serment
under oath | on oath

déposition sous serment | déposition assermentée
statement on oath

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des affidavits sous serment à l'effet que la mère a dit à sa petite fille, qui a quatre ans, que papa est mort, le chien est mort, le chef de la famille est mort.Elle vient d'être réunie avec son père il y a deux semaines.
There are sworn affidavits from the courts that the mother has told this little girl, who is four years old, that daddy died, the dog died, the family dog died.She just reunited with her dad two weeks ago.

Quand vous avez préparé cet affidavit sous serment, en avez-vous montré une copie au ministre? Avez-vous expressément cherché à obtenir des instructions de la part du ministre, pour que le projet de loi C-16 fasse partie des faits présentés?
When you swore out this affidavit, did you show a copy of it to the minister and did you expressly seek the minister's instructions to put Bill C-16 into your evidence?

a) par témoignage oral fait sous serment par l'agent qui l'a délivré; b) au moyen d'un affidavit fait par l'agent devant un juge de paix ou toute autre personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affidavits; c) par l'attestation visée au paragraphe (4).
(a) the oral evidence, given under oath, of the officer who issued it; (b) the officer's affidavit made before a justice or other person authorized to administer oaths or to take affidavits; or (c) a certificate referred to in subsection (4).

Mon employée et moi sommes prêts à signer un affidavit sous serment, si on l'exige.
My staff member and I are prepared to sign an affidavit under oath, if so required.

a) assigner des témoins, les enjoindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces dont ils ont la responsabilité et que la commission estime nécessaires à une enquête et études complètes; b) recevoir des serments; c) recevoir et accepter les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d’affidavit, qu’elle estime indiqués, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal [.] [Retour au texte]
(a) to summon any person before the board and to require that person to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things under that person’s control as the board deems requisite to the full investigation and consideration of that matter; (b) to administer oaths; (c) to receive and accept on oath or by affidavit such evidence and other information as the board sees fit, whether or not such evidence or information is or would be admissible in a court of law. [ Return to text ]