Vertaling van "affidavit qu'elle soupçonnait " (Frans → Engels) :

La Commission a également ouvert des enquêtes en matière d'aides d'État lorsqu'elle soupçonnait que tel ou tel État membre accordait des avantages fiscaux déloyaux à certaines entreprises.
The Commission has also launched state aid investigations when it suspected that Member States gave unfair tax advantages to certain companies.

Sa mère a déclaré dans un affidavit qu'elle soupçonnait qu'il y avait abus sexuels depuis six mois avant notre séparation mais qu'étant donné que nous étions toujours mariés, elle n'avait pas voulu en avertir les autorités.
Her mother stated in an affidavit that she had suspected abuse for six months prior to our separation but, since we were still married, did not wish to notify the authorities.

Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203).
On 8 April 2009, the Commission opened proceedings against Slovak Telekom, the Slovak incumbent telecoms operator, because of concerns about abusive behaviour that may prevent or hinder competition in broadband internet access and other electronic communications markets in Slovakia (see Memo/09/203).

A. vivement préoccupé par la crise diplomatique qui s'est installée entre la Géorgie et la Russie à la suite de la récente arrestation, par la police géorgienne, de quatre officiers militaires du principal service de renseignement du ministère russe de la défense (GRU) qu'elle soupçonnait d'espionnage, lesquels ont été remis au président en exercice de l'OSCE,
A. deeply worried about the diplomatic crisis between Georgia and Russia following the recent arrest by the Georgian police on suspicion of espionage of four military officers from the Russian Defence Ministry’s main intelligence department (GRU), who were subsequently handed over to the Chairman-in-Office of the OSCE,

La torture est une activité antiaméricaine; en même temps, elle n’a pas sa place non plus en Europe. Il est donc légitime de demander pourquoi un pays comme la Suisse a refusé à sept reprises le survol de son territoire par des avions militaires parce qu’il soupçonnait à l’évidence que ces avions transportaient des prisonniers illégalement.
Torture is an un-American activity; at the same time, though, it has no place in Europe either, and so it is legitimate to ask why a country such as Switzerland, on seven occasions, refused to allow military aircraft to overfly its territory, evidently suspecting that they were carrying prisoners illegally.

En mai 1996, la Commission a ouvert une enquête d'office sur les pratiques commerciales de la Manufacture Française de Pneumatiques Michelin (Michelin) parce qu'elle soupçonnait notamment le premier fabricant de pneus européen de violation du droit européen de la concurrence.
The Commission in May 1996 started an own-initiative investigation into the commercial practices of la Manufacture Française de Pneumatiques Michelin (Michelin) amid suspicions that Europe's largest tyre manufacturer had violated European Union competition law.

L'an dernier, la Commission avait engagé une procédure à l'encontre d'environ 150 banques de sept pays (Belgique, Irlande, Finlande, Portugal, Allemagne, Pays-Bas et Autriche), parce qu'elle soupçonnait les groupes bancaires de ces pays de s'être entendus pour maintenir à un certain niveau les commissions de conversion des billets de banque de la zone euro, afin de réduire au minimum les pertes consécutives à l'introduction de la monnaie unique européenne, l'euro, au 1er janvier 1999.
The Commission last year started proceedings against around 150 banks in seven countries (Belgium, Ireland, Finland, Portugal, Germany, the Netherlands and Austria) because it suspected the national groups of banks in those countries to have colluded to maintain charges for the exchange of euro-zone bank notes at certain levels to minimise losses caused by the introduction of the European single currency, the euro, on January 1, 1999.

Étant donné qu'elle soupçonnait fortement que cette mesure était associée à des aides d'État, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qui lui a permis d'établir que des aides publiques avaient effectivement été octroyées à Linde AG.
Since the Commission had serious doubts as to whether State aid was involved, it decided to open a formal investigation procedure. This procedure has allowed the Commission to establish the existence of State aid in favour of Linde AG.

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.
(177) The Notice on the non-imposition or reduction of fines also applies to Løgstør, which provided the Commission voluntarily (even if the Article 11 request addressed to it provided the occasion) with documentary evidence which contributed substantially to establishing important aspects of the case, in particular the fact that the members of the cartel had decided to continue its operation after the investigations, an element which the Commission suspected but of which it possessed no proof.