Traduction de «affidavit en bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

preuve par affidavit [ preuve sur affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | evidence on affidavit | affidavit testimony ]

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il peut interjeter appel en faisant parvenir au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, les détails de ces motifs au moyen d’un affidavit en bonne et due forme.
may lodge an appeal by forwarding by registered mail to the Assistant Deputy Minister particulars thereof duly verified by affidavit.

15 (1) L’entreprise canadienne et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de l’admissibilité de l’entreprise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
15 (1) The Canadian carrier, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that is relevant to the carrier’s eligibility to operate pursuant to section 16 of the Act and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the Canadian carrier and its directors, officers, employees and agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, books, records, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

Je crois que cela nous donne une bonne base de départ pour instaurer un système qui, avec l'ajout d'un mécanisme d'affidavits, pourrait être très efficace comme il l'a été en Ontario.
I think that provides us with a good base for knowing what we're starting with, and combined with an affidavit system, we feel it can be quite effective and has been effective in the Ontario market.

Une des bonnes modifications de ce projet de loi permettrait le témoignage d'un expert par le dépôt de son rapport accompagné d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.
Another good amendment included in the bill would allow an expert to testify by submitting a report, along with an affidavit or a solemn declaration.

Êtes-vous au courant des appels en matière d'élections, du fait qu'en vertu du Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, si, dans les 45 jours suivant une élection, un candidat ou un électeur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu manœuvre corruptrice en rapport avec une élection, qu'il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui puisse porter atteinte au résultat d'une élection, ou qu'une personne présentée comme candidat à une élection était inéligible, il peut interjeter appel en faisant parvenir au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, les détails de ces motifs au moyen d'un affidavit en bonne et due forme?
Are you aware of the election appeals, the Indian Band election regulations, that within 45 days of an election, the candidate or elector who believes there was a corrupt practice in connection with the election, there was a violation of the Act or these regulations that might have affected the result of the election, or a person nominated to be a candidate in the election was ineligible to be a candidate, may lodge an appeal by registered mail to the assistant deputy minister, particulars thereof, duly verified by affidavit?