Vertaling van "affectés des deniers publics contribuent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation de deniers publics
appropriation of public revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

utiliser les fonds de l'UE (notamment les fonds ESI) de manière ciblée, à l'aide des instruments de financement public-privé, afin d'accroître les volumes d'investissement et de contribuer à accélérer l'apport de financements privés, en s'appuyant sur un partage des risques proportionné. De même, les revenus du SEQE pourraient être affectés à des investissements dans l'efficacité énergétique.
A target-oriented use of EU Funds (in particular ESIF) through public-private financial instruments to boost investment volumes and help accelerate the engagement of private sector finance through scaled risk-sharing, also ETS revenues could be targeted towards energy efficiency investments.

La question devrait être de savoir si le Sénat, en agissant ainsi, dépense des deniers publics, affecte les deniers publics ou prélève des taxes pour collecter un revenu.
The question ought to be whether the Senate is getting into spending public money, appropriating public money, or raising taxes to raise revenue.

Ce n'est pas de la saine gestion publique. L'affaire Montana traîne depuis plus de 13 ans déjà, et vous n'exigez pas dans les ETF, c'est-à-dire dans les ententes de transfert financier, que l'argent de source privée soit exclu des deniers publics et qu'un rapport soit fait de l'affectation des deniers publics de manière ouverte et transparente.
The Montana case has been around for over 13 years now and you're not building into the FTAs, the financial transfer agreements, that private money must be excluded from public money and public money reported on an open and transparent basis.

En cas de très lourdes pertes, cette faculté accrue de se financer en externe sur les marchés réduira la dépendance du Fonds vis-à-vis des deniers publics, ce qui contribuera encore davantage à rompre le lien entre les États et les banques et à épargner aux contribuables les coûts de la résolution.
A greater ability to obtain finance externally on the market will reduce the need for the Fund to rely on public finances in extreme loss cases, which would further contribute to breaking the link between sovereigns and banks and to protecting taxpayers from the costs of resolution.

Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières, à assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence».
These should "aim at preserving financial stability by protecting public and market confidence; putting prevention and preparation first; providing credible resolution tools; enabling fast and decisive action; reducing moral hazard and minimising to the fullest possible extent the overall costs to public funds, by ensuring fair burden sharing among the financial institutions' stakeholders; contributing to a smooth resolution of cross border groups; ensuring legal certainty; and, limiting distortions of competition".

Le présent règlement devrait donc contribuer à l'objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement d'une société à faibles émissions de CO et résiliente au changement climatique, et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent prévu par le présent règlement devraient être affectés aux aspects relatifs au changement climatique et à l'environnement.
This Regulation should therefore contribute to the objective of addressing at least 20 % of the Union budget to a low carbon and climate resilient society, and the ‘Global Public Goods and Challenges’ programme provided for in this Regulation should use at least 25 % of its funds to cover climate change and environment.

Selon moi, l'adoption d'indicateurs de suivi constituerait une première mesure, et uniquement une première mesure, préalable à la mise en place d'une structure qui, si les gouvernements ont vraiment à coeur de s'attaquer à des problèmes comme ceux de l'efficience énergétique et de la consommation d'énergie au pays ou encore comme ceux de l'analphabétisme et de la pauvreté, montrerait aux Canadiens que les politiques auxquelles sont affectés des deniers publics contribuent effectivement à améliorer la situation au lieu de l'empirer.
I think a set of tracking indicators would be the first step and the first step only to putting in place a structure where if governments are serious about addressing energy efficiency or energy usage in this country, if they are serious about attacking problems, such as illiteracy and poverty, then we need a way to demonstrate to Canadians that the policies that are being supported by their tax dollars are actually making the situation better instead of worse.

Elle n'affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l'intérêt public et de la cohésion sociale.
Nor does it affect the criteria or conditions set by Member States to ensure that social services effectively carry out a function to the benefit of the public interest and social cohesion.

Aucune irrégularité de procédure ne résulte d'un amendement qui aurait pour effet d'affecter des deniers publics ou d'accroître des crédits existants ou toute autre affectation de deniers prévue par la recommandation royale.
There is no procedural irregularity resulting from any amendment that would appropriate money or increase any existing appropriation or any appropriation contemplated by the Royal Recommendation.

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable».
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development''.