16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le commerce équitable, ou une législ
ation susceptible d'affecter les organisations du commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle
...[+++]réglementation sur les petits producteurs marginalisés; 16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade Organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base the related criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step to thoroughly assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;