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Traduction de «affecté la conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


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achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]

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conclusion de droit | conclusion juridique

conclusion of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers.

The Comment regarding MIP being based on weighted average import prices, did not affect the conclusion that the MIP does not remove the injurious effect of dumping for the most expensive product types.


2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.


2. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI avant le 13 juin 2016 ni des accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010.

2. This Regulation shall not affect the legal force of agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA before 13 June 2016, or of agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010.


Cette inexactitude a affecté sa conclusion en droit étant donné que le principe d’égalité de traitement exige que les épreuves écrites aient lieu simultanément pour tous les candidats et non à des moments différents comme cela fut le cas dans la procédure de sélection de la requérante.

This inaccuracy affected the Tribunal’s conclusion in law as the principle of equal treatment requires written tests to take place at the same time for all candidates, and not on different days as it was the case in the appellant’s selection procedure.


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3. En attendant la conclusion des accords visés au paragraphe 2, le présent règlement n’affecte pas les dispositions relatives aux transports au départ d’un État membre et à destination d’un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers.

3. Pending the conclusion of the agreements referred to in paragraph 2, this Regulation shall not affect provisions relating to the carriage from a Member State to a third country and vice-versa contained in bilateral agreements concluded between Member States and those third countries.


1. Le présent accord n'affecte en rien les autres accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse.

1. This Agreement shall not affect in any respect the other agreements concluded between the European Community and Switzerland.


2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.


4. La présente convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une organisation régionale d’intégration économique partie à la présente convention, ayant été adoptés après la conclusion de la convention, en ce qui a trait aux matières régies par la convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.

(4) This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.


1. Dans la mesure où il est compatible avec la présente décision ou va au-delà de ses dispositions, le niveau de coopération entre les CRF, tel que le prévoient les protocoles d'accord conclus ou qui pourraient être conclus entre les autorités des États membres, n'est pas affecté par la présente décision.

1. To the extent that the level of cooperation between FIUs, as expressed in memoranda of understanding concluded or to be concluded between authorities of the Member States, is compatible with this Decision or goes further than the provisions thereof, it shall remain unaffected by this Decision.


3. En attendant la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports visés au paragraphe 2 qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers.

3. Pending the conclusion of agreements between the Community and the third countries concerned, this Regulation shall not affect provisions relating to the carriage referred to in paragraph 2 contained in bilateral agreements concluded by Member States with those third countries.


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