Traduction de «affecté au règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement no. 1996-1 portant affectation spéciale [ Règlement concernant la nomination de George R.M. Anderson ]
Special Appointment Regulations, No. 1996-1 [ Regulations respecting the Appointment of George R.M. Anderson ]

une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire
rules which affect the competitive position of similar production

Règlement sur les affectations
Staff Assignment Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement d'accréditation et d'affectation
Certificate and Manning Regulations

Règlement sur les prestations aux personnes atteintes d'une incapacité ou d'une affection chronique
Chronic Disease and Disability Benefits Regulation [ Chronic Disease and Disability Benefits Regulations ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

affection de la vessie
Disease of bladder

affection intestinale
Intestinal disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accords internationaux qui affectent le «règlement Dublin II» et le «règlement Eurodac»
International agreements which affect the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation

(4) La Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la Convention dans la mesure où ces articles affectent la réglementation communautaire adoptée en la matière.
(4) The Community has exclusive competence for the relevant provisions of the Convention insofar as those articles affect Community rules adopted in this area.

Ces mesures prévoient au minimum un dispositif entre l’entreprise d’investissement et ses clients professionnels visés à l’annexe II de la directive 2014/65/UE permettant de communiquer rapidement que des titres ont été affectés à la transaction, la confirmation de cette affectation et la confirmation de l’acceptation ou du refus des conditions en temps voulu avant la date de règlement convenue.
Such measures shall at least consist of arrangements between the investment firm and its professional clients as referred to in Annex II to Directive 2014/65/EU to ensure the prompt communication of an allocation of securities to the transaction, confirmation of that allocation and confirmation of the acceptance or rejection of terms in good time before the intended settlement date.

Le président : Je crois comprendre, monsieur Borbey, que les 250 millions de dollars par année affectés au règlement des revendications particulières par le tribunal sont réservés strictement à l'audition des affaires par le tribunal, n'est-ce pas?
The Chair: For clarification, Mr. Borbey, the $250 million per year that is allocated for settlement of specific claims by the tribunal, these funds are strictly for tribunal adjudication, are they not?

Cette mesure pourrait diminuer de façon importante la quantité de ressources que la Commission doit affecter au règlement de telles plaintes.
This could significantly reduce the amount of resources that the commission needs to devote to such complaints.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Les États membres n’affectent pas une proportion supérieure à 8 % de l’enveloppe totale allouée à leur programme national aux fins de la maintenance des systèmes informatiques de l’Union et des systèmes informatiques et nationaux contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, et ils n’affectent pas une proportion supérieure à 8 % de cette enveloppe aux actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées qui mettent en œuvre les priorités stratégiques de l’Union énumérées à l’annexe I du présent règlement.
Member States shall not use more than 8 % of their total allocation under the national programme for the maintenance of Union IT systems and national IT systems contributing to the achievement of the objectives of this Regulation and not more than 8 % for actions in relation to or in third countries which implement the strategic Union priorities listed in Annex I to this Regulation.

Il s'agit d'un élément se rapportant à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: une affectation pour règlements de 120,5 millions de dollars et un financement de 18,9 millions de dollars visant à s'assurer que le Canada remplit ses obligations en vertu de la Convention de règlement.
On the Indian residential schools settlement agreement, $120.5 million is for the settlement allotment, and $18.9 million is to ensure that Canada meets its obligations under the agreement.

À l'article 62.1, il s'agit des règlements qui nous affectent, des règlements qu'on veut étudier devant le comité, tout l'aspect opérationnel.
In clause 62.1, the regulations affect us, and they are regulations that the committee needs to study, the whole operational aspect.

Il est donc passé de 5,3 milliards de dollars à 5,8 milliards de dollars, ce qui constitue une hausse de 9,3 p. 100. Sans dépasser les trois minutes dont je dispose, je vais vous expliquer comment se répartit cette augmentation : 226 millions de dollars sont affectés au règlement de revendications particulières et globales; 84 millions serviront à répondre à la demande accrue en matière de programmes, d'éducation et de services aux enfants et à la famille; 80 millions sont consacrés à la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations; 65 millions vont à l'éducation spécialisée, qui, comme je l'ai dit plus tôt, est extrêmement importante; 26 millions serviront au programme de réfection et de remplacement; et 12 millions s'ajouteront au budget réservé au Service aérien omnibus, c'est-à-dire le programme Aliments-poste.
That increase, if I can articulate this within the three minutes, has $226 million for the settlement of specific and comprehensive claims; $84 million for meeting increased demand for programs, education, child and family services, and so on; $80 million for the first nations water management strategy; $65 million for special education as I mentioned before, it is critically important; $26 million for a capital rust-out program; and an increase of $12 million in northern air stage parcel service, which is food mail.