Traduction de «affecter le financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale financés par des tiers
third party trust funds

flux de trésorerie affectés aux activités de financement | sorties nettes liées aux activités de financement | flux de trésorerie liés aux activités de financement | flux de trésorerie de financement
cash used in financing activities | net cash flows used in financing activities

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Fonds d'affectation spéciale pour le financement des travaux de la Commission du développement durable
Trust Fund for Support of the Work of the Commission on Sustainable Development

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

surveillance des finances
Finances surveillance

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver
earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la crise économique, financière et bancaire n'a pas baissé en intensité et que les problèmes affectant les finances publiques compromettent le développement socio-économique et la stabilité politique;
A. whereas the economic, financial and banking crisis has not abated and has demonstrated that public finances issues negatively affect socio-economic development and political stability;

veiller à ce que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion pour faire face à un choc affectant le financement en dollars des États-Unis, et aient étudié la faisabilité de telles mesures en cas de mise en œuvre simultanée par plus d’un établissement de crédit.
ensure that credit institutions provide for management actions in their contingency funding plans for handling a shock in US dollar funding, and that those credit institutions have considered the feasibility of those actions if more than one credit institution tries to undertake them at the same time.

Ces plans permettraient également aux établissements de crédit d’appréhender et d’internaliser les coûts d’une crise ou d’autres perturbations éventuelles affectant les financements en dollars lors de la prise de décision concernant les financements.
these plans would also help credit institutions to understand and internalise the costs of crisis or other possible disturbances in US dollar funding in their decisions on funding.

15. appelle, par conséquent, à augmenter les crédits globaux alloués au RTE-T et à renforcer la coordination entre ces crédits et les financements alloués à des projets de transport au titre de la cohésion (qui représentent actuellement 23,7 % des ressources au titre de la cohésion), ainsi qu'à subordonner l'affectation desdits financements au respect des principes généraux arrêtés dans le cadre de la politique des transports de l'Union et le financement du RTE-T à une concentration des financements nationaux ou provenant de l'application systématique des instruments de la directive 2008/96/CE sur le RTE-T de base;
15. Calls therefore for an increase in overall funds, as well as increased coordination between the funds available for TEN-T and the cohesion funding for transport projects (currently 23.7% of cohesion resources) and for the dedication of this amount from the cohesion fund to be contingent upon the observation of general principles of European transport policy and for TEN-T funding to be made conditional upon the concentration of national funding on, and the systematic application of the tools of Directive 2008/96/EC to, the TEN-T core and comprehensive networks;

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice, confirmée par l’arrêt du 22 décembre 2008 dans l’affaire préjudicielle Régie Networks (C-333/07) (point 99), que «pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la comptabilité de cette aide avec le marché commun» (18). Les deux conditions d’application établies par la Cour à savoir, la réglementation nationale pertinente et l’influence directe sur le montant de l’aide sont examinées ci-après.
It follows from the case-law of the Court of Justice, confirmed by the judgment of 22 December 2008 in the case referred for a preliminary ruling Régie Networks (C-333/07) (paragraph 99) that ‘For a tax to be regarded as forming an integral part of an aid measure, it must be hypothecated to the aid under the relevant national rules, in the sense that the revenue from the charge is necessarily allocated for the financing of the aid and has a direct impact on the amount of the aid and, consequently, on the assessment of the compatibility of that aid with the common market’ (18) The two conditions for application established by the Court, i.e. the relevant national rules and the direct impact on the amount of the aid, are examined below.

11. réaffirme que, pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle actif dans le monde, il importe de garantir des moyens budgétaires suffisants; déplore que le budget nécessaire continue à être sous-financé et exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences du sous-financement sur la capacité de l'Union à mener une politique étrangère crédible et volontariste; souligne par ailleurs la nécessité de doter l'Union européenne des moyens financiers adéquats pour répondre de façon cohérente et pertinente à des défis imprévus au niveau mondial et attend donc d'être consulté sur les procédures d'octroi permettant un accès rapide aux crédits du budget de l'Union affectés au financement urgent des initiatives de la PESC, et d'y participer pleinement; invite la vice-présidente/haute représentante à élaborer en parallèle une stratégie de communication efficace pour mieux informer les citoyens européens sur les objectifs et les avantages de la PESC et rappelle ainsi avec force l'importance de la légitimité et du contrôle démocratiques de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne;
11. Reiterates that, in order to allow the EU to play an active role in the world, sufficient funds need to be allocated in the EU budget; regrets that the relevant budget continues to be underfunded and expresses its serious concern over the consequences of under-financing for the Union's ability to conduct a credible and proactive foreign policy; underlines the need to equip the Union with the necessary financial means for a consistent and adequate response to unforeseen global challenges and, in this regard, looks forward to being consulted on, and fully involved in, the procedures for granting rapid access to appropriations in the Union budget for urgent financing of CFSP initiatives; calls on the Vice-President/High Representative to develop at the same time an effective communication strategy to better inform EU citizens of the purposes and the merits of the CFSP and, in this regard, strongly reiterates the importance of the democratic legitimacy and scrutiny of the European Union's foreign and security policy;

10. réaffirme que, pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle actif dans le monde, il importe de garantir des moyens budgétaires suffisants; déplore que le budget nécessaire continue à être sous-financé et exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences du sous-financement sur la capacité de l'Union à mener une politique étrangère crédible et volontariste; souligne par ailleurs la nécessité de doter l'Union européenne des moyens financiers adéquats pour répondre de façon cohérente et pertinente à des défis imprévus au niveau mondial et attend donc d'être consulté sur les procédures d'octroi permettant un accès rapide aux crédits du budget de l'Union affectés au financement urgent des initiatives de la PESC, et d'y participer pleinement; invite la vice-présidente/haute représentante à élaborer en parallèle une stratégie de communication efficace pour mieux informer les citoyens européens sur les objectifs et les avantages de la PESC et rappelle ainsi avec force l'importance de la légitimité et du contrôle démocratiques de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne;
10. Reiterates that, in order to allow the EU to play an active role in the world, sufficient funds need to be allocated in the EU budget; regrets that the relevant budget continues to be underfunded and expresses its serious concern over the consequences of under-financing for the Union’s ability to conduct a credible and proactive foreign policy; underlines the need to equip the Union with the necessary financial means for a consistent and adequate response to unforeseen global challenges and, in this regard, looks forward to being consulted on, and fully involved in, the procedures for granting rapid access to appropriations in the Union budget for urgent financing of CFSP initiatives; calls on the Vice-President/High Representative to develop at the same time an effective communication strategy to better inform EU citizens of the purposes and the merits of the CFSP and, in this regard, strongly reiterates the importance of the democratic legitimacy and scrutiny of the European Union’s foreign and security policy;

La somme de 21 966 millions d'euros au titre du dixième FED sera disponible dès l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel, et sera répartie comme suit: 17 766 millions d'euros seront affectés au financement des Programmes indicatifs nationaux et régionaux; 2 700 millions d'euros seront dédiés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale; 1 500 millions d'euros seront consacrés au financement de la facilité d'investissement.
The sum of 21 966 million euros under the 10th EDF will be available as from the entry into force of the multiannual financial framework and will be allocated as follows: 17 766 million euros to fund national and regional indicative programmes; 2 700 million euros to fund intra-ACP and interregional cooperation; and 1 500 million euros to fund the investment facility.

2. Un maximum de 20 % du budget annuel peut être affecté au financement des investissements décrits à l'annexe III. Un maximum de 20 % du budget annuel peut être affecté au système d'incitations décrit à l'article 4.
2. A maximum of 20 % of the annual budget could be allocated to investment financing as described in Annex III. A maximum of 20 % of the annual budget could be allocated to the "Incentive scheme" as outlined in Article 4.

Le règlement prévoit que 20% du budget total du programme peuvent être affectés au financement d'investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d'infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux).
9. The Regulation stipulates that 20% of the programme's total budget may be allocated to investment financing that has a multiplier effect and is of interest to the Community (financing border infrastructure and environmental infrastructure, promoting SMEs, networks).