Traduction de «affecte nos mers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation outre-mer
overseas assignment

Affectations outre-mer
Overseas Assignments for Older Canadians

affectation outre-mer
overseas assignment [ overseas placement ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

mer
sea

mer Méditerranée [ Méditerranée ]
Mediterranean Sea [ Mediterranean ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Fonds régional d'affectation spéciale pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution [ Fond d'affectation spéciale pour la Méditerranée ]
Regional Trust Fund for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution [ Mediterranean Trust Fund ]

sauveteur en mer | sauveteuse en mer | garde-côte | sauveteuse
coastguard | coastguard officer | coastguard watch officer | maritime and coastguard officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres au titre des traités, ni les obligations qui incombent aux États membres au titre des conventions internationales telles que la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et d'autres instruments internationaux applicables dans le domaine maritime.
The implementation of this Regulation does not affect the division of competence between the Union and the Member States under the Treaties, or the obligations of Member States under international conventions such as the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, and other relevant international maritime instruments.

L’objectif de la PMI est de soutenir le développement durable des mers et des océans et de développer une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l’Union qui affectent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales, tout en parvenant à un bon état écologique comme énoncé dans la directive 2008/56/CE.
The objective of the IMP is to support the sustainable development of seas and oceans and to develop coordinated, coherent and transparent decision-making in relation to the Union’s sectoral policies affecting the oceans, seas, islands, coastal and outermost regions and maritime sectors, including through sea-basin strategies or macro-regional strategies, whilst achieving good environmental status as set out in Directive 2008/56/EC.

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1).
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies (OJ L 210, 6.8.2013, p. 1).

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux applicables.
The implementation of this Regulation does not affect the division of competence between the Union and the Member States or the obligations of Member States under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the Convention Relating to the Status of Refugees, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other relevant international instruments.

La science devrait contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques alarmants affectant la mer Baltique.
Science should contribute to addressing such challenges and finding solutions to the urgent environmental problems in the Baltic Sea.

La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas affecter les droits ou les obligations des États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes ou de la convention de Genève relative au statut des réfugiés.
The implementation of this Regulation should not affect the rights or obligations of Member States under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue or the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees.

L'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «CNUDM») établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur la cause de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou l'environnement, de nécessiter l'intervention de ses autorités de recherche et de sauvetage ou d'affecter d'une autre manière cet État côtier.
Article 2 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (hereinafter referred to as UNCLOS) establishes the right of coastal States to investigate the cause of any marine casualty occurring within their territorial seas which might pose a risk to life or to the environment, involve the coastal State's search and rescue authorities, or otherwise affect the coastal State.

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(1), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, ci-après dénommé "accord interne", et, le cas échéant, par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2).
1. A referral shall be made to the Committee in the cases and according to the procedures laid down in the Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies(1), signed in Brussels on 18 September 2000 (hereinafter referred to as the "Internal Agreement") and, where appropriate, in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community ("Overseas Association Decision")(2).