Traduction de «affectation provisoire à un niveau comparable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation provisoire à un niveau comparable
peer assignment

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conjuguée à la baisse des taxes sur les produits du tabac, l'affectation de ressources supplémentaires dans le cadre de l'IAC a permis aux organismes de réglementation et d'application de la loi de faire des progrès considérables dans la lutte contre les contrebandiers. La réduction substantielle des taxes fédérales et provinciales a fait baisser le prix de détail des cigarettes dans les grands marchés du centre du Canada à un niveau comparable à celui des États-Unis.
As a result of the substantial reduction of federal and provincial taxes the consumer price for cigarettes in major consumer markets in central Canada fell to a level comparable to those in the United States.

la mise en place, au niveau national, de politiques affectant des ressources financières comparables en vue d'encourager dans les transports l'efficacité énergétique et le recours à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
national policies allocating commensurate financial resources to incentivising energy efficiency and the use of electricity from renewable energy sources in transport.

Par ailleurs, aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, comme expliqué aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire, la Commission a bien utilisé les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union et ajustés au niveau départ usine; elle les a comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés, par type de produit, lors des importations du produit concerné provenant des producteurs turcs ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union et établis sur une base CAF, avec les ajustements appropriés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.
On the other hand, for the purposes of the price undercutting determination during the investigation period, as explained in recitals 112 and 113 of the provisional Regulation the Commission did use the weighted average sales prices per product type of the sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and compared them with the corresponding weighted average prices per product type of the imports of product concerned from the sampled cooperating Turkish producers to the first independent customer on the Union market, established on a Cost, insurance, freight (CIF) basis, with appropriate adjustments for customs duties and post-importation costs.

la mise en place, au niveau national, de politiques affectant des ressources financières comparables en vue d'encourager dans les transports le recours à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
national policies allocating commensurate financial resources to incentivising the use of electricity from renewable energy sources in transport.

Lorsqu'une personne doit être affectée à un poste requérant une HSP dont le niveau dépasse d'un niveau celui qu'elle possède, l'affectation peut être décidée à titre provisoire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
When an individual is to be assigned to a position that requires a PSC at one level higher than that currently possessed by the individual, the assignment may be made on a provisional basis, provided that:

(24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et afin d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, la Commission doit être autorisée à affecter provisoirement à l'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'elle juge nécessaire.
(24) The need to ensure stable employment conditions and equal treatment of staff, and to attract specialised scientific and technical staff of the highest calibre, requires that the Commission be authorised to second as many officials as it regards necessary to the Joint Undertaking.

(Le document est déposé) Question n 65 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui étaient les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles ont été les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne allait rendre des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels ont été les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) est-ce que la ...
(Return tabled) Question No. 65 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the climate summit in Copenhagen and climate change: (a) what criteria needed to be met in order to be part of the Canadian delegation; (b) what were the name and position of each member of the Canadian delegation, what expertise and skills did each bring to the table, and for what time period were each in Copenhagen; (c) what was the total budget for the delegation, from flights to accommodation and living expenses; (d) what, if any, offsets were purchased for the delegation; (e) what was the description, in detail, of the Canadian climate change plan, and when will it be revealed to Canadians; (f) who were all the stakeholders consulted in the development of the plan, and how does each goal/target reflect or does not reflect each stakeholder's views; (g) did the government include the voice of Canadians who are on the “front line of climate change”, and were those who will be impacted by climate change meaningfully involved, and, if so, how; (h) what accountability measures, if any, were in place to ensure that the Canadian delegation would be responsible to those Canadians who will be particularly impacted (e.g., those living in low-lying areas and Aboriginal peoples); (i) what has been the stakeholder response to the plan, particularly from business, NGOs, scientists, and all stakeholders, and if available, what is the actual response of stakeholders' consulted; (j) what were the specific goals of the Canadian delegation, and how do they compare (in advance and afterward) with those of the G20 or OECD in terms of baseline, absolute reductions, and target date; (k) did the Canadian delegation support the notion that climate change is not just an environmental issue, but rather a human rights issue and a justice issue and, if so, what is the description, in detail, of Canada's position; (l) did the Canadian delegation listen to the world's “frontline voice”, such as Bangladesh's and the ...

Si un niveau de tarification comparable des coûts environnementaux a été introduit pour le train et d'autres modes de transport concurrents et que cela entraîne un accroissement des recettes, il appartient aux États membres de décider de l'affectation de ces recettes supplémentaires.
If a comparable level of charging of environmental costs has been introduced for rail and competing modes of transport and that generates additional revenue, it shall be for Member States to decide how the revenue shall be used.

Indépendamment de l'existence ou non, dans les autres États membres, d'une fiscalité en amont comparable sur les huiles minérales et/ou le gaz naturel, la Commission considère que cette mesure peut affecter les échanges intracommunautaires et la concurrence du simple fait que l'exonération fiscale a pour conséquence de favoriser, au niveau national, certaines entreprises par rapport à d'autres, dans un secteur où il existe des échanges entre États membres.
Irrespective of whether any comparable input taxation of mineral oils or natural gas exists in the other Member States of the Community, the Commission considers that a distortion of intra-Community trade and competition is possible, given that the tax exemption favours certain domestic firms over others in a sector in which there is trade between Member States.

- agrée la proposition du Secrétaire général d'établir provisoirement dans l'immeuble de la rue Kortenberg les services du Secrétariat dont le travail requiert un niveau de sécurité élevé, et notamment certains services compétents pour les questions relatives à la PESC et à la PESD; cette formule permet de réunir les conditions de sécurité les meilleures, au moindre coût, dans les délais les plus brefs et sans affecter le déroulement normal des travaux du Conseil;
- approves the Secretary-General's proposal that those departments of the Secretariat whose work requires a high level of security, and in particular certain departments responsible for CFSP and ESDP matters be based provisionally in the avenue Kortenberg building; this solution makes for optimum security at the lowest cost, in the shortest possible time and without interfering with the Council's normal work;