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Affectation pour dépenses non salariales
Affectation pour les dépenses salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Affectation réservée aux salaires
Affectation à des dépenses spécifiques des recettes
Dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation
Dépenses non locales
Dépenses salariales
Impôt affecté à une dépense déterminée

Vertaling van "affectation pour les dépenses salariales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affectation réservée aux salaires [ affectation pour les dépenses salariales ]

salary allotment


affectation à des dépenses spécifiques des recettes

assign the revenue to specific items of expenditure


impôt affecté à une dépense déterminée

special purpose tax




affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment


dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

out-of-area expenditures | out-of-area expenses


dépenses exposées en dehors de la zone d'affectation | dépenses non locales

out-of-area expenditures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– l’heure étant aux importantes restrictions budgétaires, il est particulièrement important d’affecter et de dépenser les ressources financières de manière efficiente.

– Facing severe budget constraints, it is particularly important to allocate and spend financial resources efficiently.


Dans un nombre important de projets, les vérificateurs ont également noté d'autres erreurs, comme une mauvaise affectation de certaines dépenses ou la comptabilisation irrégulière de certains investissements.

Other errors such as a wrong classification of expenditure or irregular accounting for investments were also noted by the auditors in a significant number of projects.


Catégorie de ressources: dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, ajustements pour changements dans les soldes de fonds, dépenses pour services auxiliaires, dépenses pour activités de RD. Une ventilation facultative peut être présentée pour les dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel: enseignants, autres membres du personnel pédagogique, administratif, professionnel et de sout ...[+++]

Resource categories: current expenditure for compensation of personnel, other current expenditure, capital expenditure, adjustments for changes in fund balances, expenditure for ancillary services, expenditure for R D activities. There is an optional breakdown of current expenditure for compensation of personnel: teachers, other pedagogical, administrative, professional and support personnel, salaries, expenditure for retirement, other non-salary compensation,


Les frais des membres du personnel (quel que soit leur statut) sont limités aux dépenses salariales réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour le personnel affecté spécifiquement, en tout ou en partie, à l’exécution du programme de travail.

Staff costs whatever the staff’s status, shall be limited to actual wage costs, namely remuneration, wages, social charges and retirement costs, for staff specifically allocated entirely or in part to the implementation of the work programme.


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Les frais de personnel (quel que soit le statut de ses membres) sont limités aux dépenses salariales réelles (rémunération, salaires, charges sociales et coûts des pensions) engagées pour les agents affectés spécifiquement, en tout ou en partie, à l’exécution du programme de travail.

Staff costs (whatever the staff’s status) must be limited to actual wage costs (remuneration, wages, social charges and retirement costs) for staff specifically allocated entirely or in part to the implementation of the work programme.


5. Lorsque la contribution des Fonds est calculée en fonction des dépenses publiques comme il est prévu à l'article 53, paragraphe 1, les informations sur les dépenses autres que les dépenses publiques n'affectent pas le montant dû calculé sur la base de la demande de paiement.

5. Where the contribution from the Funds is calculated with reference to public expenditure as provided for in Article 53(1), any information on expenditure other than public expenditure shall not affect the amount due as calculated on the basis of the payment request.


2. L'acte de base applicable peut également prescrire l'affectation à des dépenses spécifiques, des recettes qu'il prévoit.

2. The basic act applicable may also assign the revenue for which it provides to specific items of expenditure.


2. L'acte de base applicable peut également prescrire l'affectation à des dépenses spécifiques, des recettes qu'il prévoit.

2. The basic act applicable may also assign the revenue for which it provides to specific items of expenditure.


Dans un nombre important de projets, les vérificateurs ont également noté d'autres erreurs, comme une mauvaise affectation de certaines dépenses ou la comptabilisation irrégulière de certains investissements.

Other errors such as a wrong classification of expenditure or irregular accounting for investments were also noted by the auditors in a significant number of projects.


En revanche, il manque à l'État membre de remboursement les informations concernant l'affectation effective des dépenses à des activités taxées, exonérées ou hors-champ et concernant les modalités de l'exercice du droit à déduction (selon le prorata de déduction ou d'affectation réelle).

However, the Member State of refund has no information as to how the expenditure is actually divided between activities which are taxed, exempt or outside the scope of VAT or as to how the right to deduct is exercised (according to the proportion deductible or actual attribution).




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affectation pour les dépenses salariales ->

Date index: 2023-11-26
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