Traduction de «affectation du produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation du produit
application of the proceeds

matériel affecté aux produits de base
commodity material

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

produit affecté à des projets [ produit mis en réserve ]
earmarked commodity

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]
Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]

demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit
half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture

affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver
earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition de décision du Conseil modifie donc la décision susmentionnée en la rendant applicable à Mayotte, en autorisant l'application d'une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte, pour lesquels les autorités françaises ont apporté des justifications quant aux surcoûts supportés, comme l'exige la Commission, et proposant le différentiel maximal pour chaque produit, limité à ce qui est nécessaire pour compenser la plus faible compétitivité et les surcoûts affectant les produits locaux.
This proposal for a Council Decision thus amends the above-mentioned Decision by making it applicable to Mayotte, authorising the application of a differentiated tax system for 59 products produced locally in Mayotte, for which the French authorities have provided evidence that additional costs are incurred as required by the Commission, and proposing a maximum differential for each product limited to what is necessary to offset the lower competitiveness and additional costs of the local products.

Elles ne porteront pas atteinte de manière significative aux industries de l’Union européenne et, c’est tout aussi important - peut-être même plus important en réalité - elles ne causeront pas de tort aux pays en développement qui sont au même niveau que le Pakistan, car aucune de ces lignes tarifaires n’affecte des produits qui figurent sur la liste des produits vulnérables à une érosion des préférences du DDA.
This will not significantly damage any European Union industry and, equally importantly – in fact, quite possibly even more importantly – it will not harm the developing countries which are on a par with Pakistan, because none of the tariff lines affect products on the DDA preference erosion list.

(a) décisions à prendre en cas de problèmes posés par la mise en œuvre de la CPA, y compris l’affectation de produits dans des classes spécifiques et
(a) decisions required in case of problems arising from implementation of CPA,

Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.
Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.

En d'autres termes, si la taxe s'applique effectivement aux produits d'origine nationale et aux produits des autres États membres dans des conditions identiques quant aux règles d'assiette, de liquidation et d'exigibilité, un tel parallélisme n'existe plus du point de vue de l'affectation du produit de la taxe.
In other words, while the levy was paid on products of national origin and on products from other Member States on exactly the same conditions in terms of the rules on the tax base, settlement and chargeability, this equality of conditions no longer applied as regards the way the product of the levy is used.

Bien qu'il soit difficile d'énumérer la liste de toutes les contaminations d'origine biologique ou chimique potentiellement dangereuses, qui peuvent survenir par accident où à la suite d'actions illégales et qui peuvent affecter un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale, il serait souhaitable que, dans le cadre des connaissances scientifiques actuelles, comme c'est le cas dans la directive concernant les substances et produits indésirables, une liste non exhaustive des contaminants biologiques et chimiques puisse être établie .
Although it is difficult to list all potentially dangerous contaminations of biological or chemical origin, which may happen by accident or by illegal actions, and may affect products to be used in animal nutrition, it would be desirable, in the framework of current scientific knowledge, as in the case of the directive on undesirable substances and products, for a non-exhaustive list of biological and chemical contaminants to be established .

Il n'est pas possible d'énumérer la liste de toutes les contaminations d'origine biologique ou chimique potentiellement dangereuses, qui peuvent survenir par accident ou à la suite d'actions illégales et qui peuvent affecter un produit destiné à être utilisé dans l'alimentation animale.
It is not possible to list all potentially dangerous contaminations of biological or chemical origin, which may happen by accident or by illegal actions, and may affect product to be used in animal nutrition.

a) affectation des produits secondaires du tableau des ressources aux branches dont ils constituent les produits principaux;
(a) allocation of secondary products in the supply table to the industries of which they are the principal products;

considérant que le prélèvement prévu pour le présent règlement est destiné à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers; qu'il convient dès lors d'affecter le produit dudit règlement au financement des dépenses dans le secteur laitier,
Whereas the purpose of the levy provided for in this Regulation is to stabilize the market in milk products; whereas the revenue accruing from this Regulation should therefore be used for financing expenditure in the milk sector,

3. L'accise est due, selon le cas, auprès de la personne qui effectue la livraison, qui détient les produits destinés à être livrés ou auprès de la personne où a lieu l'affectation des produits à l'intérieur d'un autre État membre que celui où les produits ont déjà été mis à la consommation, ou auprès de l'opérateur professionnel ou de l'organisme de droit public.
3. Depending on all the circumstances, the duty shall be due from the person making the delivery or holding the products intended for delivery or from the person receiving the products for use in a Member State other than the one where the products have already been released for consumption, or from the relevant trader or body governed by public law.