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Affectation contrôlée à un locataire particulier
Loi sur les allégements fiscaux garantis

Traduction de «affectation contrôlée à un locataire particulier » (Français → Anglais) :

affectation contrôlée à un locataire particulier

Controlled Tenant Specific Allotment


Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]




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Date index: 2021-06-03
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