Vertaling van "affectant les recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation des recettes
administration of revenue

affectation des recettes provenant des États membres
assignment of revenue from the Member States

non-affectation des recettes
non-appropriation of revenues | non-assignment

affectation de recettes
revenue allotment

affectation pour recettes excédentaires
excess revenue allotment

affectation des recettes
earmarking

créer des recettes | proposer des recettes | élaborer des préparations alimentaires | élaborer des recettes
create a recipe collection | prepare a cookery book | compile cookery recipes | compile cooking recipes

gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers
maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking

recette d'exportation [ recette à l'exportation ]
export revenue [ export earnings ]

augmenter la rentabilité des ventes | optimiser les recettes tirées des ventes | accroître la rentabilité des ventes | optimiser les recettes de ventes
increment sales | maximise sale revenues | maximise revenues from sales | maximise sales revenues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.
However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656] // DÉCISION (UE) 2017/2172 DE LA COMMISSION // modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656) // COMMISSION DECISION (EU) 2017/2172

Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656]
Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656)

Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions (D051086/02 — 2017/2771(RPS) — délai: 6 octobre 2017)
Commission decision amending Commission Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (D051086/02 — 2017/2771(RPS) — deadline: 6 October 2017)

Ces principes devraient garantir, notamment, l’affectation des recettes exceptionnelles, à savoir les recettes supérieures à ce que l’on peut normalement espérer de la croissance économique, à la réduction de la dette.
Those principles should, inter alia, ensure that revenue windfalls, namely revenues in excess of what can normally be expected from economic growth, are allocated to debt reduction.

(44) Existe-t-il des éléments donnant à penser que le risque de «parasit age» transnational mentionné ci-dessus pour les services de jeux d'argent et de hasard en ligne réduit les recettes dont bénéficient les activités d'intérêt public nationales qui dépendent de l'affectation des recettes des jeux?
(44) Is there evidence to suggest that the cross-border "free-riding" risk noted above for on-line gambling services is reducing revenues to national public interest activities that depend on channelling of gambling revenues?

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, des innovations sur le financement de la mission de service de France Télévisions qu’elle introduit, de ses conséquences sur l’évolution des coûts et recettes de France Télévisions et de l’environnement économique incertain des marchés affectant les recettes commerciales de France Télévisions et de ses concurrents, cet engagement est de nature à permettre à la Commission de vérifier et de suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme, tout comme celle des engagements assumés par la République française dans le cadre de la présente procédure.
In view of the scale of the reform, the innovations it introduces concerning the financing of the service mission of France Télévisions, its consequences on the trend in costs and revenues of France Télévisions and the uncertain economic environment of the markets affecting the commercial revenues of France Télévisions and its competitors, this commitment is of a nature to enable the Commission to verify the implementation of the reform and to monitor it very closely, as well as the implementation of the commitments assumed by the French Republic under this procedure.

les modalités de prise en compte et d'affectation des recettes provenant des États membres;
arrangements for receiving and assigning revenue from the Member States;