Traduction de «affaires votables puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu’elles n’ont pas été placées dans l’ordre de priorité à la suite du tirage au sort :
Certain items which may be selected as votable are nonetheless not to be included as part of the list of 10 votable items, since they were not placed on the order of precedence as a result of the draw:

En vertu d'une fiction juridique, le rapport du sous-comité est présenté à la Chambre en tant que rapport du PROC, par le président du PROC, et puisqu'il s'agit d'une affaire votable, la Chambre estime qu'il lui a été présenté en même temps.
By a legal fiction, the report of the subcommittee is presented to the House as a report of PROC, by the chair of PROC, and since it's a votable item, it is deemed concurrent by the House.

Puisqu'il n'y a aucune objection, nous considérerons que la motion sur le projet de loi C-399 est une affaire votable.
As I see no opposition, we'll consider the motion on Bill C-399 votable.

Certaines affaires qui peuvent être désignées votables ne sont néanmoins pas incluses dans la liste des 10 affaires votables puisqu'elles n'ont pas été placées dans l'ordre de priorité à la suite du tirage au sort.
Certain items which may be selected as votable are nonetheless not to be included as part of the list of 10 votable items, since they were not placed in order of precedence as a result of the draw.

Puisqu'il n'y a pas d'opposition, le projet de loi C-317 est désigné une affaire votable.
Seeing no opposition, so ordered for Bill C-317.