Vertaling van "affaires une offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]
mail bid sale

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation
invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?
TFEU, as also construed in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

5. salue le plan de paix proposé par le président Porochenko, qui offre une occasion importante de désamorcer la situation dans l'Est de l'Ukraine et de renforcer l'unité du pays; soutient sans réserve l'action du groupe de contact trilatéral et de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et salue les efforts déployés par certains États membres pour parvenir à un règlement négocié de la crise; déplore toutefois que l'Union européenne, à travers son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, ne joue pas un rôle prépondérant dans ce processus; espère que le nouveau président de la Commission travaillera de concert avec le futur haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne pour remédier à cette regrettable situation et que les États membres de l'Union vont contribuer à renforcer la réponse immédiate de l'Union ainsi que son engagement à long terme;
5. Welcomes the peace plan proposed by President Poroshenko as a major opportunity for de-escalation of the situation in east Ukraine and for strengthening the unity of the country; fully supports the work of the Trilateral Contact Group and the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine, and commends the efforts of individual EU Member States to secure a negotiated settlement of the crisis; regrets, however, the fact that the EU, through its High Representative for Foreign Affairs and Security Policy / Vice-President of the European Commission, has no prominent role in the process; expects that the new President of the Commission will work in tandem with the future HR/VP to redress this unfortunate situation and that individual EU Member States will contribute to strengthening the EU’s immediate response and long-term commitment;

Le présent recours est formé contre la décision qui a rejeté l’offre présentée par la requérante dans la procédure d’appel d’offres qui fait également l’objet de l’affaire T-355/14, STC/Commission.
The present action is brought against the decision rejecting the tender submitted by the applicant in the same tendering procedure as that at issue in Case T-355/14 STC SpA v Commission.

I. considérant que, le 30 juin 2012, les secrétaires généraux des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Iraq, du Koweït, du Qatar, de la Russie, de la Turquie, du Royaune‑Uni et des États‑Unis, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à Genève en tant que groupe d'action pour la Syrie, sous la présidence du représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie; que ce groupe d'action est convenu de "principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens" qui offre une perspective pour l'avenir susceptible d'être partagée par tous en Syrie, fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective, peut être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme, se concrétiser rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires, et est crédible;
I. whereas, on 30 June 2012, the secretaries-general of the UN and the League of Arab States, the foreign ministers of China, France, Iraq, Kuwait, Qatar, Russia, Turkey, United Kingdom and the United States, and the EU High Representative met in Geneva as the Action Group for Syria, chaired by the Joint Special Representative for Syria of the UN and the League of Arab States; whereas this Action Group agreed on ‘principles and guide-lines on a Syrian-led transition’: a perspective for the future that can be shared by all in Syria, establishes clear steps according to a firm time-table towards its realisation, can be implemented in a climate of safety for all, stability and calm, is reached rapidly without further bloodshed and violence, and is credible;

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-1/10 between Periscopus AS and Oslo Børs AS and Erik Must AS — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Oslo tingrett (Oslo District Court), Norway, concerning the interpretation of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, the Court, composed of Carl Baudenbacher, President and Judge-Rapporteur, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull, Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

J'ai voté contre cette proposition car, même si la commission concernée porte le nom de commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, elle n'offre pas de libertés aux civils, n'offre pas de justice et se rend coupable d'ingérence dans les affaires intérieures.
I voted against this proposal because, whilst the committee in question may be called the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, it does not offer liberties to civilians, it does not offer justice, and it interferes in home affairs.

La Commission fait uniquement référence aux pratiques nationales des États membres, et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales indique explicitement que l’information et la consultation font obligatoirement partie de la procédure sur les offres publiques d’acquisition, tant pour les sociétés lançant les offres - article 6 - que pour les sociétés visées - article 9.
The Commission refers only to national Member States' practices and the Employment Committee's opinion explicitly makes information and consultation a mandatory part of takeover bid procedure, both for the companies making the bids – Article 6 – and the target companies – in Article 9.

(58) La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services à cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires); voir l'affaire IV/JV.15 - BT/AT T, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint et l'affaire COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.
(58) The Commission has identified separate markets for services to large multinational corporations (MNCs) given the significant differences in the demand (and supply) of services to this group of customers compared to other retail (business) customers, see Case IV/JV.15 - BT/AT T, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, Case COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.