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Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
DG Affaires intérieures
DG Migration et affaires intérieures
Direction générale des affaires intérieures
Délinquant d'affaires
Fumus boni juris
Juriste d'entreprise
Présomption de
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "affaires t-826 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-826/14, Espagne/Commission et T-12/15 Banco Santander et Santusa/Commission

The contested decision in this case is the same as that in Case T-826/14, Spain v Commission, and Case T-12/15, Banco de Santander and Santusa v Commission.


Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l’affaire T–826/14, Espagne/Commission.

The pleas in law and principal arguments are similar to those put forward in Case T-826/14 Spain v Commission.


Si cette question a déjà été posée d'une manière différente, je m'excuse de la poser à ma manière, mais auriez-vous l'obligeance de nous expliquer.Dans l'affaire de la série sur Maurice Richard, le Groupe Everest a reçu des commissions conformes à la moyenne ou aux politiques de l'industrie, au montant de 67 826 $, mais a reçu 116 000 $ pour transférer des fonds des Travaux publics aux producteurs de la série, 7 500 $ pour acheminer de l'argent à la série sur le millénaire, 4 500 $ pour acheminer de l'argent au Vieux-Port, et 39 000 $ pour aider à transférer de l'argent devant servir aux célébrations de la GRC.

If this question has been asked in a different way, I apologize for asking it in my way, but could you please explain.In the Maurice Richard series, Groupe Everest received commissions according to the industry average or policies of $67,826, but got $116,000 to transfer funds from Public Works to the producers of the series, $7,500 to funnel money to the millennium series, $4,500 to funnel money to the old port, and $39,000 to help move money to the RCMP celebration.


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