Vertaling van "affaires t-45 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

paraplégie spastique autosomique récessive type 45
Autosomal recessive spastic paraplegia type 45

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[21] Voir, par analogie, les arrêts dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, points 21 et 22; dans l’affaire C-200/02, Zhu et Chen, 19 octobre 2004, point 43; dans l’affaire C-1/05, Jia, 9 janvier 2007, points 36 et 37; dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, points 18 à 45; et dans les affaires C-356/11 et C-357/11, O. et S., 6 décembre 2012, point 56.
[21] By analogy with Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21-22; Case C-200/02, Zhu and Chen, 9 October 2004, para 43; C-1/05, Jia, 9 January 2007, paras 36-37; and Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, paras 18-45; Cases C-356/11 and C-357/11, O. S., 6 December 2012, para 56.

La hausse d'activité concerne aussi les affaires de corruption au sein de la magistrature, une forme de corruption reconnue comme particulièrement corrosive[45]. Selon la DNA, ce nombre élevé d'affaires n'est pas révélateur d'un accroissement de la corruption dans la magistrature (même si l'échelle de ce phénomène est préoccupante), mais plutôt d'une augmentation du nombre de signaux émis par le public[46]. Compte tenu de la complexité de ce genre d'affaires, une nouvelle unité spéciale de la DNA a été créée dans ce but.
The increase of activity also concerns cases of corruption within the magistracy, recognised as a particularly corrosive form of corruption.[45] According to DNA, this high figure does not reflect an increase of corruption within the magistracy (although the scale of the phenomenon constitutes a cause of concern), but rather an increase in the number of signals from the public.[46] Such cases are complex and a new special DNA unit has been established with this remit.

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).

45. souligne que le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l'Union en vertu de l'article 2 du traité UE; estime que seules des politiques destinées à promouvoir l'égalité, tant sur la forme que sur le fond, et à combattre toute forme d'idées reçues et de discrimination peuvent promouvoir une société cohésive, en limitant toute forme de préjugés portant atteinte à l'intégration sociale; regrette que l'Union connaisse, aujourd'hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
45. Points out that pluralism, non-discrimination and tolerance are among the founding values of the Union, in accordance with Article 2 TEU; considers that only policies designed to promote both formal and substantive equality and to combat all forms of bias and discrimination can promote a cohesive society by breaking down all forms of prejudice which harm social integration; deplores the fact that even today in the EU there are still cases of discrimination, marginalisation and even violence and abuse based, in particular, on gender, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or personal beliefs, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation;

Voir les arrêts dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil (Recueil 2009, p. I-7585, point 45) et dans l'affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil (Recueil 2009, p. I-7135, point 42) et la jurisprudence qui y est citée.
See Case C-411/06 Commission v Parliament and Council [2009] ECR I-7585, paragraph 45, Case C-166/07 Parliament v Council [2009] ECR I-7135, paragraph 42, and the case-law cited therein.

45. déplore le fait que la résolution, déposée par l'Union à l'AGNU en septembre 2010 et visant à renforcer son "statut" afin que celui-ci soit cohérent avec les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne, ait été reportée; estime que ce statut renforcé donnerait à l'Union la possibilité d'être représentée par une personne de manière constante (le président du Conseil européen et/ou la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) et de s'exprimer d'une seule voix et renforcerait sa visibilité et son influence en tant qu'acteur mondial; insiste sur le nécessité de poursuivre, en coopération étroite avec les États membres, les efforts consentis par le groupe de travail spécial du SEAE pour promouvoir l'adoption d'une résolution;
45. Deplores the fact that the resolution tabled by the EU to the UN General Assembly in September 2010 with the target to reinforce its ‘status’ in order to be coherent with the new institutional arrangements due to the Lisbon Treaty has been postponed; this enhanced status would give the EU the possibility to be represented by a stable person (the President of the European Council and/or the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy), to speak with one voice and would raise the visibility and influence of the EU as a global actor; insists on the need to continue efforts made by the EEAS ‘special task force’ to promote the adoption of the resolution in close cooperation with the EU Member States;

45. déplore le fait que la résolution, déposée par l'Union à l'AGNU en septembre 2010 visant à renforcer son "statut" afin que celui-ci soit cohérent avec les nouvelles dispositions institutionnelles découlant du traité de Lisbonne, ait été reportée; estime que ce statut renforcé donnerait à l'Union la possibilité d'être représentée par une personne de manière constante (le président du Conseil européen et/ou la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) et de s'exprimer d'une seule voix, et renforcerait sa visibilité et son influence en tant qu'acteur mondial; insiste sur lа nécessité de poursuivre, en coopération étroite avec les États membres, les efforts consentis par le groupe de travail spécial du SEAE pour promouvoir l'adoption d'une résolution;
45. Deplores the fact that the resolution tabled by the EU to the UN General Assembly in September 2010 with the target to reinforce its ‘status’ in order to be coherent with the new institutional arrangements due to the Lisbon Treaty has been postponed; this enhanced status would give the EU the possibility to be represented by a stable person (the President of the European Council and/or the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy), to speak with one voice and would raise the visibility and influence of the EU as a global actor; insists on the need to continue efforts made by the EEAS ‘special task force’ to promote the adoption of the resolution in close cooperation with the EU members states;

45. demande l'organisation d'un débat annuel conjoint de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission des affaires étrangères afin que celles-ci contribuent à l'élaboration du programme;
45. Calls for the organisation of a joint annual debate of its Committees on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and on Foreign Affairs in order to contribute to the development of the programme;

[48] Arrêts dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, Orfanopoulos et Oliveri, points 82 et 100, et dans l'affaire C-50/06, Commission/Pays-Bas, points 42 à 45.
[48] Cases C-482/01 and 493/01 Orfanopoulos and Oliveri (paras 82 and 100) and C-50/06 Commission v Netherlands (paras 42-45)

[66] Affaire C-45/92 Lepore et Scamuffa REC [1993] I-6497 et affaire C-290/00, Duchon, REC [2002] I-3567; un travailleur migrant doit être en mesure de s'en remettre à une législation nationale qui considère les périodes d'invalidité comme des périodes d'emploi actif à des fins d'assurance, même s'il travaillait dans un autre État membre lorsque l'invalidité s'est produite.
[66] Case C-45/92, Lepore and Scamuffa ECR [1993] I-6497 Case C-290/00, Duchon, ECR [2002] I-3567; a migrant worker must be able to rely on national legislation which treats periods of invalidity as periods of active employment for insurance purposes, even if he was working in another Member State when the invalidity arose