Traduction de «affaires soient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

renvoyer l'affaire à l'instance qui a pris la décision attaquée
remit the case to the department responsible for the decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces séances ont rempli les objectifs du gouvernement, qui consistaient à établir des liens constructifs et à encourager au dialogue les représentants de la société civile sur les questions liées au commerce et à l'investissement dans tout le Canada; à amener à discuter de nombreuses parties intéressées s'occupant de questions environnementales, de droits de la personne et d'intérêts des travailleurs, ainsi que des gens d'affaires; enfin à faire progresser les discussions de fond avec ces parties intéressées afin de veiller à ce que les priorités et les intérêts des Canadiens sur ces questions soient pris en considération lors de la prochaine ronde de négociations de l'OMC.
These sessions met the government's objectives to build constructive links to and promote a dialogue with representatives of civil society on trade and investment related issues across Canada; to bring to the discussions a broad spectrum of stakeholders representing environmental, human rights and labour interests, as well as members of the business community; and to advance further substantive discussions with these stakeholders to ensure that Canadians' priorities and interests on these issues are reflected in the new round of WTO negotiations.

Comme indiqué ci-dessus (considérant 42), le Tribunal a posé dans l’affaire Acron le principe de droit qui veut que les registres comptables ne soient pas pris comme base pour le calcul de la valeur normale si les frais liés à la production d’un produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans ces registres et que ces frais puissent être remplacés par des coûts reflétant un prix résultant des forces du marché, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
As mentioned above (recital 42), the General Court established in the Acron case the principle of law that if the costs associated with the production of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the companies, they do not serve as a basis for calculating normal value and that such costs could be replaced with costs reflecting a price set by market forces pursuant to Article 2(5) of the basic Regulation.

Ainsi les débats mentionnés au considérant 31 montrent que l’État français n’a pas cherché en 1996 à compenser intégralement la nouvelle charge qu’il assumait pour l’avenir mais a cherché au contraire à assumer une charge nouvelle et à ce que ce soient «bien les intérêts de l’entreprise qui [soient] d’abord pris en compte dans cette affaire».
The debates mentioned in recital 31 show that the French State did not seek in 1996 to offset in full the new burden it was assuming for the future but, on the contrary, sought to assume a new burden and for ‘the interests of the undertaking to be taken into account first in this matter’.

La décision rendue aujourd’hui m’incite à rappeler qu’il est essentiel que tous les éléments des deux affaires soient pris pleinement en considération afin de dissiper tout doute relatif au déroulement en bonne et due forme de ces procès et pour que cette affaire trouve une issue appropriée et humaine".
In the light of today's decision I feel impelled to reiterate that it is essential that all elements of both cases be fully taken into account in order to dispel any doubt about the due process of law and to bring this issue to an appropriate and humanitarian conclusion".

Le ministère des Affaires étrangères a pris contact sans délai avec la famille et CANADEM pour s'assurer que les besoins de la famille soient pris en compte et que CANADEM puisse procéder à un rapatriement rapide de la dépouille.
The Foreign Affairs Minister immediately contacted the family and CANADEM to ensure that the family's needs were being met, and that CANADEM could return the body as soon as possible.

Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 (7), réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 (8), ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 (9) adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).
Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 (7) and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 (8) and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 (9) from Commissioner Bolkestein to the Chairman of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).

En ce qui concerne le droit d'appel, le paquet de compromis adopte le point de vue du Parlement, en demandant que les États membres garantissent que les mérites de l'affaire soient dûment pris en considération.
On right of appeal, the compromise package takes Parliament’s line by requiring Member States to ensure that the merits of the case are duly taken into account.

Le ministre de la Défense nationale et celui des Affaires étrangères consultent actuellement leurs homologues des États-Unis et d'autres pays alliés, ou intéressés par la question, afin que soient pris en compte les intérêts du Canada relativement à la sécurité de l'Amérique du Nord, les répercussions possibles sur sa position au chapitre des régimes internationaux de contrôle des armes, ainsi que ses obligations en matière de sécurité collective en sa qualité de membre de l'OTAN.
The Ministers of National Defence and Foreign Affairs are consulting with the US, other allies and concerned states to ensure that we have an assessment that takes into account Canada's security interests for North America; implications for Canada's position on international arms control regimes; and Canada's involvement in collective security as a member of NATO.

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.
2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.

La modification vise donc, étant donné ces divergences, à préciser les intentions qui ont toujours été celles du législateur, soit que l'objet et les principes de l'établissement des peines soient pris en considération non seulement pour établir la longueur de la peine, mais aussi pour déterminer s'il y a lieu d'imposer une condamnation, vu toutes les circonstances de l'affaire en cause.
In the face of these conflicting approaches, this amendment is designed to clarify what was always Parliament's intention, that is, that the purpose and principles of sentencing have to be considered not just in setting the quantum of the sentence but in determining the appropriateness of imposing a conditional sentence in all the circumstances of the case before the court.