Vertaling van "affaires seront jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

Association internationale des juges aux affaires des réfugiés
International Association of Refugee Law Judges

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

pour les grandes affaires juge
judge

faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce nouveau système juridictionnel des investissements sera composé de juges pleinement qualifiés, son fonctionnement sera transparent et les affaires seront jugées sur la base de règles claires.
The new Investment Court System will be composed of fully qualified judges, proceedings will be transparent, and cases will be decided on the basis of clear rules.

M. Eggleton: Ces affaires seront jugées par le système de justice militaire au Canada.
Mr. Eggleton: Such cases will be tried in the military justice system in Canada.

Enfin, je crois que la motion répond au cinquième critère, soit que toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisans ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.
Finally, I believe this motion meets criterion five, that all other things being equal, higher priority will be given to items that transcend purely local interests, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways.

En outre, on ne donne pas tellement de précisions quant au type d'affaires qui seront jugées suffisamment graves pour donner lieu à un recours pénal.
In addition, there's not very much guidance regarding the types of matters considered to be sufficiently serious or egregious to be likely to attract criminal enforcement.

Toutes choses étant égales par ailleurs, les affaires qui transcendent un intérêt purement local, qui ne sont pas exprimées en termes partisans, ou que la Chambre ne saurait examiner autrement seront jugées prioritaires.
All other things being equal, higher priority will be given to items which transcend purely local interest, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Les juges qui y siègeront seront confrontés à des affaires portant sur des technologies extrêmement complexes dans un large éventail de domaines techniques.
The judges of the Community Patent Court are confronted with cases involving highly complicated technologies from a wide range of technical fields.

En ce qui concerne les dossiers et plaintes de première instance, les affaires seront attribuées de façon transparente aux juges et aux procureurs de la mission de la PESD ainsi qu'à leurs collègues au niveau local, au moyen de critères objectifs prédéfinis.
As regards first-instance cases and complaints, cases will be assigned in a transparent manner to judges and prosecutors of the ESPD mission and their colleagues at local level, using predetermined objective criteria.

Je pense que les affaires qui seront jugées à Brescia et à Bergame se trouvent à la limite et impliquent un député européen qui fait jouer son immunité dans des proportions extrêmes, même au détriment d’autres personnes.
I believe that the cases to be heard in Brescia and in Bergamo are on the borderline, and involve a Member of this House using his immunity to the utmost, even to the detriment of others.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.