Vertaling van "affaires sera prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être saisi d'une affaire [ connaître d'une affaire | prononcer sur une affaire ]
deal with a matter

se prononcer sur une affaire
to decide on a matter

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

se prononcer sur une affaire
decide on a matter, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission la somme forfaitaire journalière de 5 191,20 EUR par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-440/06 jusqu’au jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt C-440/06, si la mise en œuvre n'intervient plus tôt;
Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a fixed daily sum of EUR 5 191,20per day from the date of delivery of the judgment in Case C-440/06 until the date of delivery of the judgment in this case or the date of compliance with the judgment in Case C-440/06, whichever is the earlier;

Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.
It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.

Le jugement dans l’affaire de l’organisation syndicale turque d’enseignants Egitim Sen sera prononcé, au plus tard à la fin du mois de mai 2005, par la Cour suprême de Turquie.
Judgment in the case concerning the Turkish teachers' organisation, Egitim Sen, will be passed by the Turkish Supreme Court by the end of May.

Le jugement dans l'affaire de l'organisation syndicale turque d'enseignants Egitim Sen sera prononcé, au plus tard à la fin du mois de mai 2005, par la Cour suprême de Turquie.
Judgment in the case concerning the Turkish teachers' organisation, Egitim Sen, will be passed by the Turkish Supreme Court by the end of May.

L’arrêt dans l’affaire C-27/04, Commission contre Conseil, portant sur le pacte de stabilité sera prononcé mardi le 13 juillet 2004
The judgment in Case C-27/04, Commission v Council concerning the Stability and Growth Pact will be delivered on Tuesday 13th July 2004 at 9:30 in the “Grande Salle” of the Court of Justice

En vertu de l'article 11 du règlement, lorsque des juridictions d'Etats membres différents sont saisies, la juridiction saisie en premier lieu sera amenée à se prononcer sur l'affaire [104].
Under Article 11 of the Regulation, where a case is brought before courts of different Member States, the jurisdiction first seised will be called upon to issue a ruling on the case.

Conformément au mandat de Laeken, le Conseil européen de Séville doit se prononcer sur le rapport que va présenter la Commission sur le développement et sur le plan d'action pour le renforcement des capacités institutionnelles des pays candidats. Le Conseil "affaires générales" du 17 juin prochain réalisera un premier examen dudit rapport, qui sera présenté par la Commission le 5 juin.
In accordance with the Laeken mandate, the Seville European Council must also give its opinion on the report which the Commission is going to present on development and on its action plan for institutionally strengthening the candidate countries, and the General Affairs Council of 17 June will carry out an initial examination of that report, presented by the Commission on the 5th.

Toutefois, nous vivons dans une Union européenne régie par des lois et j'espère seulement que l'arrêt de la Cour dans ces affaires sera prononcé aussi rapidement que possible, car il est nécessaire de clarifier cette situation.[1] 6.
However, we live in a European Union governed by the rule of law and I can only hope that the Court's final judgment in these cases will be given as soon as possible as we need clarity in this area.[1] 6.

L'occasion qui m'est donnée de m'exprimer aujourd'hui est d'autant plus indiquée dans la mesure où votre Parlement sera amené à se prononcer sur deux rapports de très grande qualité et particulièrement importants pour la suite de nos travaux au sein du Conseil "Justice et affaires intérieures", à savoir le rapport de M. Pirker, sur la communication de la Commission sur une politique communautaire en matière d'immigration, et le rapport de M. Evans, sur la communication de la Commission sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
The fact that I have been given the opportunity to speak on this particular day is all the more appropriate given that your Parliament is being called to vote on two reports, which are of a very high quality and which are particularly important for our future work in the Justice and Home Affairs Council: Mr Pirker's report on the Commission communication on a Community immigration policy and Mr Evans's report on the Commission communication on a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum.