Traduction de «affaires politiques ordinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes | affaires ordinaires ]
daily routine of business [ routine business ]

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes ]
routine proceedings

reporteur politique [ reporteure politique | correspondant parlementaire | correspondante parlementaire | reporteur aux affaires politiques | reporteure aux affaires politiques ]
political reporter

Bureau des affaires politiques, des affaires de l'Assemblée générale et des services de secrétariat | OPGS [Abbr.]
Office for Political and General Assembly Affairs and Secretariat Services | OPGS [Abbr.]

Département des affaires politiques et des affaires du Conseil de sécurité
Department of Political and Security Council Affairs | PSCA [Abbr.]

conseiller pour les affaires politiques
polad | political advisor

Division des affaires politiques
Political Affairs Division

Secrétaire général adjoint délégué de l'OTAN pour les affaires politiques
NATO's Deputy Assistant Secretary General for Political Affairs

Division des affaires politiques de l'OTAN
NATO's Political Affairs Division

cours ordinaire des affaires
usual and ordinary course of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus important, le soutien de formations politiques aussi différentes que le Parti libéral, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti progressiste-conservateur justifie notre conviction que le traité Nisga'a n'est pas une question partiale, mais bien une question d'un autre ordre que les affaires politiques ordinaires, et qu'il révèle au monde entier que les gouvernements et les citoyens du Canada peuvent trouver des compromis justes et raisonnables avec les autochtones.
More importantly, we believe that the support in the House of Commons from political parties as diverse as the Liberals, the Bloc Québécois, the New Democratic Party and the Progressive Conservatives vindicates our view that the Nisga'a treaty is a non-partisan issue, one that rises above the ordinary back and forth of every day politics. It shows the world that the people and governments of Canada know how to achieve a fair and reasonable accommodation with aboriginal people.

Les Affaires courantes ordinaires de la Chambre prévoient la présentation de rapports, de sorte que tous les rapports de comités sont déposés, qu'ils portent sur un projet de loi et par conséquent, qu'ils nécessitent un suivi en Chambre, ou qu'ils portent essentiellement sur des questions politiques ne nécessitant aucun suivi.
Their Routine Proceedings calls for tabling of reports, so all committee reports are tabled, whether they pertain to legislation, which requires follow-up action by the House, or whether the report is merely on a substantive policy matter, which does not require further action.

Que, le mercredi 18 octobre 2000, la Chambre n'aborde pas les Affaires émanant des députés et n'ajourne pas avant que le ministre des Finances et un porte-parole de chaque parti d'opposition aient pris la parole lors du débat sur la motion portant: «Que cette Chambre appuie la politique économique du gouvernement», pourvu que l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit modifiée si nécessaire par la Présidence aux fins de cet Ordre afin de permettre une pleine heure pour les Affaires émanant des députés ce jour-là; et que le jeudi 19 octobre 2000, la Chambre siège à 9 heures et aborde l'étude des Affaires émanant des députés de 9 heures à 10 heures, pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit différé immédiatement après la tenue du vote sur une motion portant adoption d'un avis des Voies et Moyens, à être proposées comme le premier Ordre émanant du gouvernement à l'étude après 15 heures ce jour-là.
That, on Wednesday, October 18, 2000, the House shall not proceed to private members' business nor shall it adjourn until the Minister of Finance and a spokesman for each of the opposition parties has spoken in debate on a motion: That this House support the economic policies of the government provided that the ordinary time of daily adjournment may be adjusted by the Chair if required for the purposes of this order and to permit a full hour of private members' business that day; and: That, on Thursday, October 19, 2000, the House shall sit at 9.00 a.m. and shall consider private members' business from 9.00 a.m. to 10.00 a.m., provided that any division requested thereon shall be deferred until immediately after the division to be held on a motion to concur in a notice of Ways and Means, to be proposed as the first government order considered after 3.00 p.m. that day.

72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil "Affaires générales", avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au CFP, conformément à l'article 312 du traité; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité;
5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 of the Treaty; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;

5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil «Affaires générales», avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité;
5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament's consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty;

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les citoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;
13. Notes that Belarus remains the only eastern partner country with limited participation in the ENP and EaP bilateral track and that its further engagement in these programmes will depend on its readiness to adhere to commonly shared values and basic principles; considers that the recent developments in Belarus were an affront to the EU's vision of respect for human rights, democracy and the rule of law; welcomes the Foreign Affairs Council conclusions on Belarus of 31 January 2011; calls on the EU to take all necessary steps to fully implement these conclusions, including by attempting to engage ordinary Belarusians in the idea of reform by cutting the red tape and cost involved in obtaining Schengen visas and by facilitating people-to-people contacts; calls in this respect on Member States to make use of all of the flexibility available within the EU visa code when issuing Schengen visas; urges the Commission and other donors to support the development of democratically oriented political parties in Belarus and the creation of larger NGOs and civil-society organisations, as well as to support community and civic initiatives in the Belarusian regions;

7. exhorte les autorités ukrainiennes à se pencher sur le rôle du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) et sur son intervention manifeste dans la sphère politique intérieure; estime qu'en vue d'une adaptation pleine et entière aux normes européennes, il convient de réexaminer en profondeur la loi sur le Service de sécurité, et en particulier les dispositions qui confèrent au SBU le pouvoir de mener des enquêtes pénales ordinaires; se déclare préoccupé par le conflit d'intérêts touchant le chef du SBU, M. Khoroshkovsky, qui est à la fois membre du Conseil supérieur de la justice et un hommes d'affaires influent en Ukraine, et dont les participations financières influent fortement sur la sphère publique;
7. Urges the Ukrainian authorities to investigate the role of the Security Services of Ukraine (SBU) and its apparent involvement in the domestic political environment; considers that the Law on Security Services, and especially the provisions that give SBU the authority to conduct normal criminal investigations, should be thoroughly reviewed with the aim of bringing them fully into line with European standards; preoccupied by the conflict of interest of its SBU Head, Mr Khoroshkovsky, who is at the same time a member of the High Council of Justice and an influential business man in Ukraine, whose financial holdings have a considerable impact on the public sphere;

Dans l'affaire Rhône mentionnée dans la réponse du gouvernement, la Cour suprême a dit ce qui suit: «Le facteur clé qui permet de distinguer les âmes dirigeantes des employés ordinaires est la capacité d'exercer un pouvoir décisionnel sur les questions de politique générale de la personne morale, plutôt que le simple fait de mettre en oeuvre ces politiques dans un cadre opérationnel».
Moreover, a person who has no role in making policy can be a senior officer if he or she is entrusted with important management duties. In the Rhône case referred to in the government's response, the Supreme Court stated the following: “The key factor which distinguishes directing minds from normal employees is a capacity to exercise decision making authority on matters of corporate policy, rather than merely to give effect to such policy on an operational basis”.

Est-ce que la politique sociale est plus à risque qu'une politique d'affaires ordinaire?
Does social policy present more of a risk than an ordinary business policy?