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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être considérée espèce différente
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Précédent qui peut être écarté

Vertaling van "affaires peut contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]

distinguishable case


affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie

res inter alios acta


être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour

act for the transaction of the business of the Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle répond à la demande du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 19 juin 2017, qui invitait la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne à présenter une nouvelle stratégie axée sur les manières dont l'UE peut contribuer à relever les défis particuliers auxquels l'Iraq est à présent confronté.

It responds to the request of the EU Foreign Affairs Council of 19 June 2017 for the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European Commission to present a new strategy to focus on the ways in which the EU can contribute to addressing the specific challenges that Iraq now faces.


L’Union européenne peut contribuer à améliorer l’environnement des affaires au travers de l’aide au commerce et d’une série d’instruments liés aux IDE, désormais étendus par le traité de Lisbonne, ce qui a permis de réaliser des investissements dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, qui est une de ses compétences exclusives[28].

The EU can help improve the business environment through AfT and a range of FDI-related instruments, now extended by the Lisbon Treaty, which has brought investment under the framework of the EU commercial policy, an exclusive competence of the EU[28].


Dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peut contribuer à l’intégration sociale des migrants en leur offrant des possibilités de formation professionnelle et d’apprentissage, ainsi qu’une aide à la création d’entreprise s’ils souhaitent devenir indépendants.

Under the European Structural and Investment Funds, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) may contribute to the social integration of migrants by providing them professional training and education as well as start-up support if they wish to become self-employed.


(8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des bi ...[+++]

(8) Where a taxpayer, other than an operator of a railway system, has made a capital expenditure pursuant to a contract or arrangement with an operator of a railway system under which a railway siding that does not become the taxpayer’s property is constructed to provide service to the taxpayer’s place of business or to a property acquired by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income, there is hereby allowed to the taxpayer, in computing income for the taxation year from the business or property, as the case may be, ...[+++]


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o) de prélever et contribuer à prélever des fonds pour toute autre compagnie avec laquelle la compagnie peut avoir des relations d’affaires ou dont des actions, débentures ou autres obligations sont détenues par la compagnie, et de l’aider au moyen de gratification, prêt, promesse, endossement, garantie ou autrement, et de garantir l’exécution des contrats ou obligations de cette compagnie ou de toute personne avec laquelle la compagnie ...[+++]

(o) to raise and assist in raising money for, and to aid by way of bonus, loan, promise, endorsement, guarantee or otherwise, any other company with which the company may have business relations or any of whose shares, debentures or other obligations are held by the company and to guarantee the performance or fulfilment of any contracts or obligations of any such company or of any person with whom the company may have business relations, and in particular to guarantee the payment of the principal of and interest on debentures or other ...[+++]


Il sera ainsi notamment nécessaire d'examiner: des mesures visant à atténuer les fluctuations du cycle des affaires, y compris la nécessité pour les établissements de crédit de constituer des tampons de capitaux anticycliques dans les phases de bonne conjoncture, qui pourraient être utilisés en cas de revirement conjoncturel, ce qui peut comprendre la possibilité de constituer des réserves supplémentaires, le «provisionnement dynamique» et la possible réduction des tampons de capitaux pendant les périodes difficiles, afin de garantir ...[+++]

This will include a need to examine: measures that mitigate the ups and downs of the business cycle, including the need for credit institutions to build counter-cyclical buffers in good times that can be used during a downturn, which may include the possibility of building up additional reserves, ‘dynamic provisioning’ and the possibility to reduce capital buffers during difficult times, thus ensuring adequate availability of capital over the cycle; the rationale underlying the calculation of capital requirements in Directive 2006/48/EC; supplementary measures to risk-based requirements for credit institutions to help constrain the bui ...[+++]


Cette défragmentation n’est pas uniquement utile aux communautés scientifiques mais peut également contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets dans les domaines de la santé, de l’environnement et des affaires sociales et culturelles.

This is not only to support scientific communities but can also lead to evidence based policy making in areas as health, environment and social and cultural policy.


Commentant le règlement de l'affaire, le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré: "Cette seconde avancée dans l'affaire Marathon illustre la manière dont la politique de concurrence peut contribuer à garantir un accès équitable et non discriminatoire aux gazoducs nationaux".

Commenting on the settlement, Competition Commissioner Mario Monti said: "This second breakthrough in the Marathon case shows how competition policy can contribute effectively to ensure a fair and non-discriminatory access to national gas pipelines".


L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, je ne vois pas comment l'opposition peut nous critiquer pour laisser les groupes sociaux s'exprimer comme ils le veulent, alors qu'eux gaspillent 5 millions de dollars de leurs contribuables et de nos contribuables pour payer po ...[+++]

Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I do not see how the opposition can criticize letting social groups express themselves freely, when they have wasted $5 million of their and our taxpayers' money on regional commissions whose only aim is to disseminate sovereignty propaganda.


La stabilité de la monnaie européenne contribue également à diminuer les craintes du monde des affaires face au marché unique car l'homme d'affaires européen peut compter sur le fait qu'il sera payé dans une monnaie européenne stable,qui ne dévaluera pas.

European currency stability also helps reduce trading uncertainty in a Single Market because the European businessman can plan on the basis that he will be paid in a European currency that will be stable and not devalue.




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affaires peut contribuer ->

Date index: 2022-03-09
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