Vertaling van "affaires mineures étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat d'incapacité d'une personne n'étant pas traitée dans un centre psychiatrique de gérer ses affaires
Certificate of incapacity of person not in a psychiatric facility to manage affairs

Loi modifiant la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de mineur dans les affaires d'origine canadienne)
An Act to amend the Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgements Convention Act (definition of infant in matters originating in Canada)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.
With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.

Étant donné les dispositions concernant la mise en liberté sous caution, la décision rendue dans l'affaire Askov, les pardons et la popularité grandissante des programmes parallèles de règlement des différends et de déjudiciarisation, qui ne sont nullement restreints aux infractions mineures, nous avons de bonnes raisons de craindre que ceux qui ne passent pas par le système ne seront pas inclus dans la banque de données.
Given the bail provisions, the Askov decision, pardons, and the growing use of alternative dispute resolution and diversion programs, which are by no means restricted to minor offences, there's a real danger that those who are diverted out of the system will not be included in the data bank.

Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Quand ces changements graduels englobent, ce que l'on a appelé dans l'affaire Pearson, le menu fretin, la personne comme vous dites, quelqu'un qui a une très petite responsabilité pénale comparativement à d'autres crimes, son crime étant relativement mineur comparé à d'autres, risque d'être prise dans les mailles de ce changement.
When those incremental changes encompass what they called in Pearson the small fry or the person, as you say, it is possible that someone who has very little criminal responsibility compared to certain other crimes, where the crime is relatively minor compared to certain others, will be caught in the net of this change.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Lors d'inspections postérieures menées par l'Office alimentaire et vétérinaire sur l'ESB et sur les affaires liées à l'ESB dans les États membres, l'enlèvement des MRS a été considéré comme étant raisonnablement satisfaisant, avec des déficiences mineures concernant principalement des difficultés techniques et opérationnelles.
In subsequent inspections carried out by the Food and Veterinary Office on BSE and BSE-related matters in the Member States, the removal of SRMs has been found to be reasonably satisfactory, with minor deficiencies relating mainly to technical and operational difficulties.

La traite d'"enfants-footballeurs", dont l'existence a été établie dans certains États membres et dénoncée dans d'autres, pourrait être une nouvelle affaire d'abus et d'exploitation de mineurs doublée d'une violation des droits les plus élémentaires des victimes, le risque étant que les enfants qui ne se distinguent pas par leurs prouesses restent dans la rue.
Trade in child footballers, which has been proved to take place in certain EU countries, and alleged in others, may, for these children, constitute yet another episode in a history of criminal abuse and exploitation, over and above being a violation of their fundamental rights and the risk that they may find themselves abandoned on the street if they turn out to be less than potential stars.

La possession de cannabis étant maintenant une affaire mineure sous la Loi de 1997, surtout en première instance, cette possession de cannabis ne peut pas couvrir de crimes plus graves.
Since possession of cannabis is now a minor affair under the 1997 act, particularly at the trial level, cannabis possession cannot cover more serious crimes.

Ces modifications, même si elles apparaissent mineures, vont vraisemblablement conférer un plus grand pouvoir discrétionnaire à la police et aux tribunaux dans ce genre d'affaire étant donné les précisions figurant dans le projet de loi C-26.
These changes, although they appear to be minor, would probably allow more discretion on the part of police or on the part of the courts when dealing with some of these things because of the clarifications that have been included in Bill C-26.