Traduction de «affaires intérieures devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

DG Justice et affaires intérieures | Direction générale de la justice et des affaires intérieures | JAI [Abbr.]
Directorate-General for Justice and Home Affairs | Justice and Home Affairs DG | JHA [Abbr.]

Direction générale D - Justice et affaires intérieures | Direction générale H - Justice et affaires intérieures | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]
Directorate-General D - Justice and Home Affairs | Directorate-General H - Justice and Home Affairs | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]

coopération dans les affaires intérieures
cooperation in home affairs

espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]
area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

Comité du Cabinet chargé des affaires intérieures
Cabinet Committee on Domestic Affairs

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail
regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;
4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;

Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 10 octobre 2014 reconnaissaient que «[.] [t]out en tenant compte de l'action menée par les États membres touchés par les flux migratoires, tous les États membres devraient apporter leur contribution à [la réinstallation] d'une manière équitable et équilibrée»
The Justice and Home Affairs Council Conclusions of 10 October 2014 acknowledged that ‘[.] while taking into account the efforts carried out by Member States affected by migratory flows, all Member States should give their contribution to [resettlement] in a fair and balanced manner’

6. souligne l'importance de la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité; estime qu'il convient d'optimiser les synergies entre les instruments relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et ceux relevant de la justice et des affaires intérieures, y compris les échanges d'informations et la coopération policière et judiciaire avec des pays tiers, en particulier par le recours aux accords d'entraide judiciaire, dans le respect plein et entier des principes énoncés aux articles 2, 3, 6 et 21 du traité UE; souligne, dans ce contexte, que tous les acteurs concernés, notamment le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme, devraient collaborer étroitement, en intégrant les aspects intérieurs et extérieurs;
6. Underlines the importance of coherence between the internal and external aspects of security; believes that synergies between the common foreign and security policy and justice and home affairs (JHA) tools, including exchange of information and police and judicial cooperation with third countries, especially through the use of mutual legal assistance agreements, should be maximised, in full compliance with the principles laid down in Articles 2, 3, 6 and 21 TEU; stresses in this context that all relevant actors, including the EU Counter-Terrorism Coordinator, should work closely together, integrating the internal and external aspects;

Les États membres devraient exploiter pleinement les connaissances, l’expertise et l’expérience acquises par des organismes publics et/ou privés dans la mise en œuvre de fonds antérieurs dans le domaine des affaires intérieures.
Member States should make full use of the knowledge, expertise and experience gained by public and/or private bodies in implementing earlier funds in the field of home affairs.

Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures.
This work should also be seen as part of a broader evolution towards a European area of justice in the context of ongoing discussions on the future development of the Justice and Home Affairs area.

14. se félicite de la nouvelle approche de négociation pour les cadres de négociation futurs qui accorde la priorité aux questions liées aux droits judiciaires et fondamentaux, ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît que celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d’adhésion et que, par principe, les chapitres 23 et 24 devraient être ouverts en conséquence sur la base de plans d’action, car ils exigent l’obtention de résultats convaincants; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ces domaines, et demande à ce que les rapports mensuels de préadhésion des délégations de l'UE soient mis à la disposition des membres de la commission des affaires étrangères sur demande; observe cependant que cette focalisation sur les domaines en question ne doit pas se faire au détriment des efforts et progrès réalisés dans les autres domaines décrits dans les programmes d’adhésion spécifiques des différents pays candidats ou candidats potentiels;
14. Welcomes the new negotiating approach for future negotiating frameworks, which prioritises issues related to the judiciary and fundamental rights, as well as to justice and home affairs; agrees that these should be tackled early in the accession process and that as a rule Chapters 23 and 24 should be opened accordingly on the basis of action plans, as they require the establishment of convincing track records; calls on the Commission to report to Parliament regularly on progress in these areas, and for the monthly pre-accession reports of the EU delegations to be available to the members of the Committee on Foreign Affairs upon request; notes, however, that this focus on the areas in question should not be to the detriment of the efforts and progress made in the other areas outlined in the individual enlargement agendas of the candidate and potential candidate countries;

24. exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; invite la Commission, conformément au calendrier positif, à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 «Justice et affaires intérieures»;
24. Expresses its support for the Commission's new approach as regards tackling issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs early on in the negotiation process, with the opening of related chapters on the basis of clear and detailed action plans, and the closing of such chapters as the very last ones on the basis of fully convincing good track records; believes that, given the vital importance of continued reform of the judicial system in Turkey and full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and freedom of the press, renewed efforts should be made for the delivery of the screening report under Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; calls on the Commission, in line with the positive agenda, to consider steps conducive to the opening of Chapter 24 on Justice and Home Affairs;

En conclusion, les deux initiatives et propositions qui sont sur la table et pour lesquelles un travail important a été accompli par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures devraient permettre des progrès très concrets dans des secteurs qui, je crois, sont essentiels pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui se construit progressivement.
To sum up, the two initiatives and proposals before us and on which considerable work has been done by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs should enable a great deal of progress to be made in areas which I believe are crucial for the area of freedom, security and justice which is gradually taking shape.

Les États membres devraient transmettre à la Commission, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente directive, les informations obtenues dans le cadre des activités de collecte et de traitement des données statistiques relatives aux questions relevant du domaine «Justice et affaires intérieures».
Member States should provide the Commission, with respect to the implementation of this Directive, with the information which has been identified in the framework of the activities developed with regard to the collection and treatment of statistical data concerning matters falling within the area of Justice and Home Affairs.

En conséquence, les propositions présentées dans d'autres domaines clés de l'activité communautaire (marché intérieur, affaires sociales, recherche et développement, agriculture, politique de commerce et de développement, environnement, etc.) devraient encourager activement la protection de la santé.
This means that proposals in other key areas of Community activity (internal market, social affairs, research and development, agriculture, trade and development policy, environment, etc.) should actively promote health protection.