Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu
e la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la just
ice et des affaires intérieures, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des m
édias et des sports ...[+++]avaient été saisies pour avis (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).