Vertaling van "affaires institutionnelles devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des initiatives et affaires institutionnelles
Corporate Affairs and Initiatives Division

Direction pour la Coordination des affaires institutionnelles
Office of Coordination of Institutional Affairs

Directeur général des affaires institutionnelles
Director of Corporate Affairs

Division Coordination et Affaires institutionnelles
Coordination and Institutional Affairs Division

Direction I - Relations avec le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe, affaires institutionnelles
Directorate I - Relations with the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Council of Europe | Institutional Affairs

Commission Affaires institutionnelles | CI [Abbr.]
Commission for Institutional Affairs | CI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour accroître l’efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, le budget alloué aux actions de communication dans le cadre de ce financement de l’Union devrait également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci soient liées aux objectifs généraux du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures.
To ensure more efficiency in communication to the public at large and stronger synergies between the communication activities undertaken at the initiative of the Commission, the budget allocated to communication actions under this Union funding should also contribute to covering corporate communication of the political priorities of the Union, provided that those are related to the general objectives of Union funding in the field of home affairs.

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

7. estime que le protocole proposé est superflu étant donné que le groupe se réunit déjà de manière informelle; demande la désignation d'un seul représentant de la zone euro chargé de veiller à ce que l'Eurogroupe œuvre de façon efficace à une meilleure coordination des politiques économiques et de l'emploi; demande une proposition sur la façon d'obtenir la meilleure formulation possible pour ce rôle institutionnel, une possibilité étant de l'officialiser dans la personne d'un vice-président de la Commission, lequel devrait également être le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, investi du pouvoir d'agir comme représentant de la zone euro; estime qu'une disposition allant dans ce sens devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
7. Considers that the proposed protocol is unnecessary as the Group is already meeting informally; calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;

2. demande que soit désigné un "représentant unique de la zone euro", qui veille à ce que l'eurogroupe puisse fonctionner efficacement pour mieux coordonner les politiques économiques et de l'emploi; demande que soit élaborée une proposition sur la manière de parvenir à la meilleure formulation de ce rôle institutionnel, par exemple, en la personne d'un vice-président de la Commission qui devrait également être le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, habilité à agir comme représentant de la zone euro; considère qu'une disposition à cet effet devrait être intégrée dans le futur traité constitutionnel;
2. Calls for the designation of a single representative of the euro area to ensure that the eurogroup can work efficiently to achieve better coordination of economic and employment policies; calls for a proposal on how to reach the best formulation for this institutional role, one possibility being to formalise it in the person of a vice-president of the Commission who would also need to be the Commissioner responsible for Economic and Monetary Affairs, entrusted with the power to act as euro area representative; considers that a provision to this effect should be incorporated in the future Constitutional Treaty;

M. Pujol s'est prononcé également en faveur d'une séparation prochaine du Comité économique et social et pour que cette indépendance nouvelle coïncide avec une reconnaissance du Comité des régions au rang d'institution de l'Union Européenne. La commission des affaires institutionnelles devrait approfondir ces questions lors de sa prochaine réunion annoncée à Montpellier (France) les 13-14 mars.
The rapporteur said that he was in favour of separating the Committee of the Regions from the Economic and Social Committee (there is currently a common administrative structure), and that the Committee of the Regions should be recognized as an institution of the European Union. The Institutional Affairs Commission is expected to discuss these subjects in more detail during its next meeting, which is to be held in Montpellier (France) on March 13-14.

La commission des affaires institutionnelles du Comité des régions, réunie mardi 31 janvier à Bruxelles, présentera préalablement à l'assemblée plénière, un projet de résolution qui, de l'avis de son rapporteur Jordi Pujol, devrait constituer une approche limitée aux aspects de réforme relatifs aux questions régionales et locales ainsi qu'au rôle et à la place que le Comité des régions semble devoir jouer et occuper dans la future architecture inter-institutionnelle.
The Committee of the Regions' Institutional Affairs Commission, which met on January 31 in Brussels, will first present to the plenary assembly a draft resolution that, according to its rapporteur Jordi Pujol, will take an approach limited to the aspects of reform related to regional and local issues and to the role that the Committee of the Regions should play in the future inter-institutional architecture of the European Union.

Le Sommet de la CSCE devrait permettre d'examiner les nouveaux aménagements institutionnels dans le processus de la CSCE, en tenant compte également des propositions faites par les pays d'Europe centrale et orientale, y compris la possibilité de réunions consultatives régulières des Ministres des Affaires étrangères et la création d'un petit secrétariat administratif.
The CSCE Summit should make it possible to consider new institutional arrangements within the CSCE process, taking also into account proposals made by the Central and Eastern European countries, including the possibility of regular consultative meetings of Foreign Ministers and the establishment of a small administrative Secretariat.