Traduction de «affaires indiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse indiquée exprimée en nœuds [ KIAS | vitesse indiquée en nœuds | vitesse anémométrique en nœuds | vitesse air indiquée en nœuds ]
knots indicated airspeed [ KIAS | indicated airspeed in knots ]

valeur exacte indiquée dans la facture [ valeur indiquée sur la facture | valeur inscrite sur la facture ]
true invoice value

carte d'étalonnage de la vitesse indiquée [ carte de correction de la vitesse indiquée ]
calibrated airspeed table

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée
No specimen collection date given

délinquant d'affaires
White collar thief

pas de date de naissance indiquée
No date of birth given

vitesse indiquée en noeuds
knot-indicated airspeed | KIAS [Abbr.]

inclinaison initiale indiquée
stated initial inclination

altitude indiquée
indicated altitude

route indiquée au plan de vol [ FPR ]
flight plan route [ FPR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 141 M. Charlie Angus: En ce qui concerne le recours par les bureaux de ministres aux services d’avocat exerçant en cabinet privé, pour chaque année entre 2003 et 2013: a) quelle somme a été dépensée en frais d’avocat de ce type par an et par bureau ministériel, y compris celui du premier ministre (BPM); b) pour les chiffres indiqués en a), comment se répartissent-ils (i) par ministre, (ii) par membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; c) pour les enquêtes ou affaires indiquées en b), qui sont les avocats ou quels sont les cabinets engagés par affaire; d) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour établir le coût par an de ces services par bureau ministériel, y compris le BPM, s’ils étaient fournis par un avocat interne, et quelles ont été les conclusions de ces études; e) a-t-on retenu les services d’un avocat au sujet de la participation des bureaux ministériels, y compris le BPM, aux affaires du Sénat et, si tel est le cas, comment se répartit le coût des services de cet avocat (i) par bureau ministériel (y compris le BPM) par an, (ii) par ministre et membre du personnel, (iii) par enquête ou affaire; f) pour les enquêtes ou affaires indiquées en e)(iii), (i) qui sont les avocats exerçant en cabinet privé ou quels sont les cabinets engagés par affaire, (ii) combien d’avocats a-t-on embauchés par bureau et par affaire?
(Return tabled) Question No. 141 Mr. Charlie Angus: With regard to ministerial offices using private legal counsel, for each year from 2003 to 2013: (a) what is the dollar figure spent on such counsel per year per ministerial office, including the Prime Minister's Office (PMO); (b) for the figures referred to in (a), what is the breakdown (i) by minister, (ii) by staff member, (iii) by investigation or case; (c) for the investigations or cases referred to in (b), who are the lawyers or firms hired per case; (d) what studies has the government conducted as to what the comparable cost would be per year per ministerial office, including the PMO, if legal counsel were kept in-house, and what are the results of those studies; (e) has legal counsel been retained in the matter of the involvement of ministerial offices (including the PMO) in Senate affairs, and, if so, what is the cost of that counsel broken down (i) by ministerial office (including the PMO) per year, (ii) by minister and staff member, (iii) by investigation or case; and (f) of the investigations or cases referred to in (e)(iii), (i) who are the private lawyers or firms hired per case, (ii) how many lawyers have been retained per office and per case?

Est-ce parce que vous étiez très en vue.Même à Montréal, alors que nous n'avons pas grand-chose à voir avec cette affaire, nous avons reçu du courrier concernant cet homme disant que l'audience en vertu de l'article 745 était tout à fait contre-indiquée en l'occurrence, qu'il nous fallait nous en débarrasser parce qu'il n'y avait aucune raison.C'est parce qu'il s'agissait des victimes d'Olson essentiellement et il y a eu bien sûr cette autre affaire connue.
Even in Montreal, with very little involvement, we had mail with respect to this man—that section 745 was totally inappropriate, that we had to get rid of it because there's no reason.The case of the Olson victims was the major issue, and then of course the other famous case.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27.1 du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : le vingtième rapport du Comité des finances nationales; le vingt-et- unième rapport du Comité des finances nationales; et, enfin, les autres affaires du gouvernement, telles qu'indiquées au Feuilleton.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honorable senators, pursuant to rule 27.1, I would like to inform the Senate that when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: the twentieth report of the National Finance Committee, the twenty-first report of the National Finance Committee, and the other items as they appear on the Order Paper.

2. Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée ou et intentionnelle, ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires qui, de manière intentionnelle , exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien , perdent la priorité visée les droits acquis en raison d'une utilisation préalable visés à l'article 10, paragraphe 2.
2. Air carriers that repeatedly or and intentionally, or general aviation/business aviation companies that intentionally, operate air services at a time significantly different from the slot allocated as part of a series of slots or use slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their priority historical precedence as referred to in Article 10(2).

– d'exploitation intentionnelle par des transporteurs aériens ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires, sans créneau horaire correspondant ou à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués, ou d'utilisation de créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution;
– air carriers or general aviation/business aviation companies that intentionally operate without a corresponding slot or at times significantly different from the allocated slots or with the use of slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation;

Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée et intentionnelle, ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires qui, de manière intentionnelle, exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, perdent les droits acquis en raison d'une utilisation préalable visés à l'article 10, paragraphe 2.
Air carriers that repeatedly and intentionally, or general aviation/business aviation companies that intentionally, operate air services at a time significantly different from the slot allocated as part of a series of slots or use slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their historical precedence as referred to in Article 10(2).

Par lettre du 27 mai 2003, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a demandé la vérification de la base juridique de l'initiative ci-dessus indiquée.
By letter of 27 May 2003 the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs requested verification of the legal basis for the above mentioned initiative.

Afin d'assurer une coopération maximale entre ceux-ci, le Conseil demande à ses formations Justice/Affaires intérieures et Transports de prendre à bref délai toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le degré de sécurité le plus élevé, notamment dans le domaine des transports aériens, ainsi que toute mesure indiquée afin de combattre le terrorisme et d'en prévenir les attentats.
To ensure maximum cooperation between the latter, the Council asks its Justice and Home Affairs and Transport compositions to take all the necessary measures as soon as possible to maintain the highest level of security, particularly in the field of air transport, and any other measure needed to combat terrorism and prevent terrorist attacks.

De plus, le projet de loi stipule que le tribunal peut enjoindre au séquestre : de prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens utilisés dans le cadre des affaires du débiteur; d’exercer sur les biens ou sur les affaires du débiteur le degré de prise en charge que le tribunal estime indiqué; et (ou) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée (par. 243(1)).
Furthermore, Bill C-12 specifies that the court may order a receiver to do any or all of the following: take possession of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of the debtor used in relation to the debtor’s business; exercise any control that the court considers advisable over the property or over the debtor’s business; or take any other action that the court considers to be desirable (section 243(1)).