Traduction de «affaires générales puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Affaires generales | Division principale des Affaires generales
General Affairs Branch

Direction générale D - Justice et affaires intérieures | Direction générale H - Justice et affaires intérieures | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]
Directorate-General D - Justice and Home Affairs | Directorate-General H - Justice and Home Affairs | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

Directeur général - Services généraux (Science et technologie) [ DGSGST | Directeur général - Services généraux (Recherche et développement) | Directeur général - Administration des affaires (Recherche et développement) | Directeur général - (Recherche et développement) Affaires ministérielles ]
Director General Science and Technology Corporate Services [ DGSTCS | Director General Research and Development Corporate Services | Director General Research and Development Business Administration | Director General Research and Development Corporate Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

directeur municipal [ directrice municipale | gestionnaire municipal | chef des services municipaux | gérant municipal | gérante municipale | directrice générale des affaires municipales | directrice des services municipaux | directrice générale | directeur général des affaires municipales | di ]
city manager [ chief administrative officer | chief commissioner | city clerk | general manager ]

Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères | Secrétariat général DFAE [ SG-DFAE ]
General Secretariat of the Federal Department of Foreign Affairs | General Secretariat FDFA [ GS-FDFA ]

Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères | Secrétariat général DFAE [ SG/DFAE ]
General Secretariat of the Federal Department of Foreign Affairs (1) | General Secretariat DFA (2) [ GS/DFA ]

Division Affaires juridiques générales [ R1 ]
General Law Division [ R1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous faites bien de nous signaler une omission possible car en l'occurrence, dans l'affaire originale, le seul procureur général présent était le procureur général de la Colombie-Britannique puisque l'affaire s'était passée sur son territoire et bien sûr, il n'y a rien d'inhabituel à cela.
You flag a good point in terms of the possible omission, because here you have a situation where on the original case the only attorney general present was the Attorney General of British Columbia in whose jurisdiction the case arose and of course there would be nothing unusual about that.

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil "Affaires générales", ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014-2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

Dans la présente affaire, l’avocat général constate donc que les informations recueillies par la Commission durant le déroulement de la procédure d’infraction (informations que, par ailleurs, toutes les parties défenderesses ne détiennent pas, puisqu’il peut s’agir d’informations soumises au secret professionnel) n’ont pas été fournies au tribunal de commerce de Bruxelles.
Thus, in this case, the Advocate General concludes that the information obtained by the Commission during the infringement procedure (information which, moreover, is not in the possession of all the defendants, because it may be information subject to professional secrecy) has not been produced to the Brussels Commercial Court.

– (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ayant proposé un cadre général pour les affaires culturelles dans le contexte de l’agenda de Lisbonne, j’ai décidé d’incorporer dans mon rapport les nombreuses propositions présentées par les membres puisqu’elles étaient conformes à l’approche générale.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, having proposed a general framework for cultural matters in the context of the Lisbon agenda, I decided to incorporate into my report the many proposals put forward by Members since they were in line with the general approach.

La Commission est assez bien placée pour mesurer l'hétérogénéité des thèmes traités par le Conseil "affaires générales", puisque nous sommes parfois amenés à être représentés au cours d'une même session par plusieurs commissaires.
The Commission is fairly well placed to judge the degree of variation in the subjects dealt with by the General Affairs Council, as there are times when we require several Commissioners to represent us at the same session.

Si l'analyse confirme en gros la valeur de cet objectif puisqu'il s'agit généralement d'affaires d'intérêt communautaire, cette disposition n'a pas répondu aux attentes.
While the review broadly supports the validity of this objective on the grounds that these are generally cases with a Community interest, the provision has not lived up to expectations.

Dans ce contexte, je voudrais accorder un vote de confiance au rapporteur général du budget, dans la mesure où, bien sûr, il se rapproche le plus possible des priorités définies par la commission des affaires étrangères, des priorités qui sont équilibrées puisqu'elles tendent vers une répartition équilibrée entre les différentes zones géographiques et tentent de répondre aux différents engagements de l'Union européenne sur la scène internationale.
In this context, I would like to give a vote of confidence to the general rapporteur for the Committee on Budgets, as long as he, of course, takes on board to the greatest extent possible the priorities set out by the Committee on Foreign Affairs, which are balanced, given that they seek an equitable distribution between different geographical areas, and aim to respond to the European Union’s various commitments on the international stage.

Cette proposition sera traitée dans le cadre du Conseil "Marché Intérieur", mais puisqu'elle couvre plusieurs secteurs, tels que le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures ainsi que certains aspects sociaux, le Conseil "Affaires Générales" et le Coreper II auront à connaître de l'état des travaux sur cette proposition, notamment dans le cadre de l'état d'avancement des travaux des autres formations du Conseil.
The proposal will be dealt with by the Internal Market Council, but since it covers a number of sectors, including the internal market, justice and home affairs and certain social aspects, the General Affairs Council and Coreper II will be kept informed of progress as the proposal makes its way through the various Council configurations.

Il veille aussi à instaurer des liens entre le commerce et les affaires internationales, puisqu'il comprend la direction générale du commerce et de l'investissement.
The sector also ensures links between trade and international affairs, as it integrates the trade and investment branch.