Traduction de «affaires générales notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Direction générale D - Justice et affaires intérieures | Direction générale H - Justice et affaires intérieures | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]
Directorate-General D - Justice and Home Affairs | Directorate-General H - Justice and Home Affairs | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

Directeur général - Services généraux (Science et technologie) [ DGSGST | Directeur général - Services généraux (Recherche et développement) | Directeur général - Administration des affaires (Recherche et développement) | Directeur général - (Recherche et développement) Affaires ministérielles ]
Director General Science and Technology Corporate Services [ DGSTCS | Director General Research and Development Corporate Services | Director General Research and Development Business Administration | Director General Research and Development Corporate Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères | Secrétariat général DFAE [ SG/DFAE ]
General Secretariat of the Federal Department of Foreign Affairs (1) | General Secretariat DFA (2) [ GS/DFA ]

Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères | Secrétariat général DFAE [ SG-DFAE ]
General Secretariat of the Federal Department of Foreign Affairs | General Secretariat FDFA [ GS-FDFA ]

Division Affaires juridiques générales [ R1 ]
General Law Division [ R1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il de comprendre et interpréter les articles 5, paragraphe 1, et 10 du règlement général en ce sens que, dans les circonstances caractérisant la présente affaire et notamment compte tenu de celles énumérées ci-après, la somme versée à titre d’indemnisation par le bureau A à la personne lésée est à considérer comme correspondant à un risque pris par ce bureau et qui ne donne pas lieu à réparation (à moins que le bureau B ne prenne ce même risque) et non comme une obligation patrimoniale pesant sur l’autre personne impliquée dans l’accident de la circulation:
Are Articles 5(1) and 10 of the Internal Regulations to be understood and interpreted as meaning that the amount paid as compensation by Bureau A to the injured party is to be regarded as a non-reimbursable risk assumed by Bureau A itself (unless that risk is assumed by Bureau B) rather than a pecuniary obligation on the other person involved in the same road traffic accident, regard being had, a fortiori, to the circumstances of the present case:

Parallèlement, elle a créé des structures visant à accompagner les États membres dans leurs efforts, notamment le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, au sein duquel les points de contact nationaux pour les Roms des 28 États membres se réunissent régulièrement, ainsi que la task-force Roms de la Commission, présidée par la direction générale de la justice (la vice-présidence étant assurée par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion) et qui rassemble des hauts-représentants du secrétariat général de la Commission et de plusieurs directions générales, notamment celles chargées de la politique régionale et urbaine, de l’éducation et de la culture, de l’agriculture et du développement rural, de la santé et des consommateurs, de l’élargissement, des affaires intérieures, des statistiques, du budget et de la communication, ainsi que de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) afin de garantir la cohérence et la transparence.
In parallel, it established structures to accompany Member States in their efforts, in particular the National Roma Contact Points' network where National Roma Contact Points from all 28 Member States meet regularly as well as the Commission-internal Roma Task Force chaired by Directorate General Justice (with Directorate General Employment, Social Affairs and Inclusion as deputy chair) bringing together senior representatives from the Commission's Secretariat General as well as from various Directorates General, including those in charge of regional and urban policy, education and culture, agriculture and rural development, health and consumers, enlargement, home affairs, statistics, budget, communication and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to ensure coherence and consistency.

* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.
* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil , et notamment son article 96, paragraphe 9,
Having regard to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 , and in particular Article 96(9) thereof,

considérant que l'aviation générale et d'affaires est le segment de l'aviation civile connaissant la croissance la plus rapide en Europe; qu'elle constitue un complément du transport aérien régulier assuré par les compagnies commerciales, offrant ainsi des bénéfices sociaux et économiques spécifiques, en ce sens notamment qu'elle renforce la mobilité des citoyens, la productivité des entreprises et la cohésion régionale,
whereas general and business aviation is the fastest growing segment of civil aviation in Europe; whereas general and business aviation complements regular air transport performed by commercial airlines and thus provides specific social and economic benefits such as increasing the mobility of citizens, the productivity of businesses and regional cohesion,

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.

37. Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leur droit national de procédure, de s'adresser à la Commission, et notamment à sa direction générale de la concurrence, afin de demander les informations suivantes. Il s'agit en premier lieu de renseignements d'ordre procédural qui permettent de savoir si une certaine affaire est pendante devant la Commission, si une affaire a fait l'objet d'une notification, si la Commission a officiellement engagé la procédure ou si elle s'est déjà prononcée par une décision officielle ou par le biais d'une lettre administrative de ses services.
First, they may ask for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether a case has been the subject of a notification, whether the Commission has officially initiated a procedure or whether it has already taken a position through an official decision or through a comfort letter sent by its services.