Traduction de «affaires générales doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

Affaires generales | Division principale des Affaires generales
General Affairs Branch

Direction générale D - Justice et affaires intérieures | Direction générale H - Justice et affaires intérieures | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]
Directorate-General D - Justice and Home Affairs | Directorate-General H - Justice and Home Affairs | DG D [Abbr.] | DG H [Abbr.]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères | Secrétariat général DFAE [ SG-DFAE ]
General Secretariat of the Federal Department of Foreign Affairs | General Secretariat FDFA [ GS-FDFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application des paragraphes 26(5) et (6), lorsqu’un fiduciaire qui administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou, d’une façon générale, s’occupe des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne, autorise le versement d’une redevance pétrolière ou d’une redevance de production ou fait verser cette redevance pour le compte de cette autre personne, le fiduciaire est réputé être la personne qui fait le versement et le fiduciaire et cette autre personne sont solidairement responsables du montant qui doit être remis en vertu du paragraphe 26(6) au titre de tout montant qui doit être déduit ou retenu du versement en vertu du paragraphe 26(5).
(2) For the purposes of subsections 26(5) and (6), where a trustee who is administering, managing, distributing, winding-up, controlling or otherwise dealing with the property, business, estate or income of another person authorizes or otherwise causes a resource royalty or a production royalty to be paid on behalf of that other person, the trustee shall be deemed to be a person making the payment and the trustee and that other person shall be jointly and severally liable in respect of the amount required by subsection 26(6) to be remitted on account of any amount required by subsection 26(5) to be deducted or withheld from the payment.

À ce propos, à tous les trois ans, un parti politique enregistré doit fournir au directeur général des élections les noms de 250 membres et chaque année le chef du parti doit confirmer au directeur général des élections que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
In this regard, every three years, a registered political party must provide the Chief Electoral Officer with the names of 250 members; and every year, the party's leader must confirm to the Chief Electoral Officer that one of the fundamental purposes of the party is to participate in public affairs by endorsing and supporting one or more of its members as candidates.

Or, selon l’avocat général, tel est le cas dans les circonstances particulières de la présente affaire, de sorte que le recours de la Suisse doit être considéré comme recevable.
In the Advocate General’s view, that is the case in the particular circumstances of the present dispute, so that the action brought by Switzerland must be regarded as admissible.

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forward the proposition that "a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls 'within the scope' of [Union] law" on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be "justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms";

Une fois encore, les ministres des affaires étrangères et des affaires générales ont précisé clairement qu’il existait cinq éléments: premièrement, le retrait de Gaza doit avoir lieu dans le contexte de la feuille de route; deuxièmement, il doit être considéré comme un pas vers une solution à deux États; troisièmement, il ne doit pas impliquer le transfert de l’activité coloniale vers la Cisjordanie; quatrièmement, une passation de pouvoir à l’Autorité palestinienne doit être organisée et négociée; cinquièmement, Israël doit faciliter la reconstruction humanitaire de Gaza, reconstruction dans laquelle l’Union européenne a investi très lourdement.
Again, the foreign ministers and the general affairs ministers made it clear that there are five elements in this area: first, withdrawal in Gaza must take place within the context of the roadmap; second, it must be seen as a step towards a two-state solution; third, it must not involve the transfer of settlement activity to the West Bank; fourth, there must be an organised and negotiated handover to the Palestinian Authority; fifth, Israel must facilitate the humanitarian reconstruction of Gaza, in which the European Union has invested very heavily.

7. juge indispensable de revaloriser le rôle du Conseil "Affaires générales” (CAG) pour assurer la cohérence des décisions et la coordination horizontale des politiques; estime en ce sens que la compétence générale et horizontale du CAG doit être clairement établie et que le Coreper doit être rétabli dans sa fonction de filière unique de préparation; considère que pour réussir cette tâche, et pouvoir coordonner et orienter politiquement le Coreper, le CAG doit se réunir avec une régularité accrue, de préférence hebdomadaire, et être composé des ministres délégués par les gouvernements nationaux, exerçant au sein des gouvernements également une fonction de coordination et dotés de l'autorité politique nécessaire;
7. Considers it essential to enhance the role of the General Affairs Council in order to ensure the coherence of decisions and the horizontal coordination of policies; in this context considers that the general across-the-board competence of the General Affairs Council must be clearly defined and that Coreper must regain its role as the sole channel for preparatory work; considers that, in order to carry out this task successfully and to be able to coordinate and give political guidance to Coreper the General Affairs Council must meet more regularly, preferably every week, and consist of ministers delegated by the national governments exercising a coordinating role within the governments and wielding the necessary political authority;

7. juge indispensable de revaloriser le rôle du Conseil des Affaires Générales pour assurer la cohérence des décisions et la coordination horizontale des politiques; estime en ce sens que la compétence générale et horizontale du CAG doit être clairement établie et que le Coreper doit être rétabli dans sa fonction de filière unique de préparation; considère que pour réussir cette tâche, et pouvoir coordonner et orienter politiquement le Coreper, le CAG doit se réunir avec une régularité accrue, de préférence hebdomadaire, et être composé des ministres délégués par les gouvernements nationaux, exerçant au sein des gouvernements également une fonction de coordination et dotés de l'autorité politique nécessaire;
7. Considers it essential to reassess the role of the General Affairs Council in order to ensure the coherence of decisions and the horizontal coordination of policies; in this context considers that the general across-the-board competence of the General Affairs Council must be clearly defined and that Coreper must regain its role as the sole channel for preparatory work; considers that in order to carry out this task successfully and to be able to coordinate and give political guidance to Coreper the General Affairs Council must meet more regularly, preferably every week, and consist of ministers delegated by the national governments exercising a coordinating role within the governments and wielding the necessary political authority;

Les travaux devront se poursuivre afin que puisse être trouvée la formule la plus acceptable et la plus efficace pour répondre à ce double objectif ; qu'il existe un accord assez large sur la structure et le contenu des instruments de pré-adhésion et que les textes juridiques devraient être alignés sans délai sur les orientations énoncées dans le rapport afin qu'un accord politique soit dégagé sur les textes pour le Conseil "Affaires générales" du mois de novembre ; que, une fois qu'il aura reçu l'avis du Parlement européen, attendu pour novembre, le Conseil devrait être en mesure d'arrêter, avant la fin de l'année, une position commune sur les RTE, comme l'a demandé le Conseil européen de Cardiff ; que, pour que le Conseil européen de Vienne accomplisse des progrès importants en ce qui concerne les éléments principaux de l'Agenda 2000, comme cela a été demandé à Cardiff, le Conseil doit disposer dès que possible, et au plus tard en novembre, d'un document politique concis exposant les principales questions de fond relatives aux propositions de réforme de la PAC qui doivent être résolues dans le cadre d'un accord global sur l'Agenda 2000.
Work will have to continue in order to find the most acceptable and effective ways and means of meeting this twin objective; · there is a large measure of agreement on the structure and substance of the pre-accession instruments, and that the legal texts should be rapidly aligned with the orientations in the report in order to reach a political agreement on the texts by the November General Affairs Council; · once it has received the European Parliament's opinion, expected in November, the Council should be in a position to reach a common position on the TENs financing regulation by the end of the year, as requested by the Cardiff European Council; · in order to meet the request made at Cardiff for the Vienna European Council to make substantial progress on the key elements of the Agenda 2000 package, the Council needs to have at its disposal as soon as possible, and at the latest in November, a concise political paper detailing the main issues of substance on the CAP reform proposals to be resolved as part of an overall agreement on Agenda 2000.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Fernando VILLALONGA Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Pierre DE BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Rino SERRI Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'Outre-mer Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre LIENS ENTRE L'AIDE D'URGENCE, LA REHABILITATION ET LE DEVELOPPEMENT A LONG TERME Le Conseil, sur la base de la communication de la Commission du 30 avril 1996, a procédé à un débat approfondi sur la nécessité de renforcer les liens existants entre l'aide d'urgence - qui a connu un accroissement substantiel face à la multiplication des catastrophes naturelles ou causées par l'homme notamment en Afrique - et l'aide à la réhabilitation qui doit intervenir par la suite.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Stelios PERRAKIS Secretary General at the Ministry of Foreign Affairs Spain: Mr Fernando VILLALONGA State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Pierre DE BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Rino SERRI State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development - + - Commission Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member LINKS BETWEEN EMERGENCY AID, REHABILITATION AND LONG-TERM DEVELOPMENT On the basis of a Commission communication of 30 April 1996, the Council held a detailed discussion of the need to strengthen existing links between emergency aid - which has increased considerably as a result of the proliferation of natural or man-made disasters, particularly in Africa - and the rehabilitation aid which follows.