Vertaling van "affaires griesmar " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Dans les affaires Griesmar et Mouflin, il a été demandé à la Cour de se pencher sur deux dispositions du Code français des pensions civiles et militaires ayant un effet discriminatoire contre les hommes.
- In the Griesmar and Mouflin cases, the Court was asked to consider two provisions of the French Civil and Military Pensions Code that discriminate against men.

les affaires Griesmar et Mouflin concernant deux dispositions du Code français des pensions civiles et militaires ayant un effet discriminatoire contre les hommes qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire.
the Griesmar and Mouflin cases relating to two provisions of the French Civil and Military Pensions Code that discriminate against men, which were declared incompatible with Community law.

Elle a jugé dans l'affaire Griesmar que les fonctionnaires devaient être considérés comme constituant une «catégorie particulière de travailleurs«.
It has held in Case Griesmar that civil servants must be regarded as constituting a "particular category of workers".

Plus particulièrement, la Cour a également noté que les pensions versées par l'État aux anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans le secteur public constituent une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE (Affaire C-7/93 Beune, C-366 / 99 Griesmar, C-351/00 Niemi, C4/02, Schönheit).
More in particular, the Court has also noted that pensions paid by the State to former civil servants who have worked in the public sector constitute pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty (C-7/93 Beune; C-366/99 Griesmar; C-351/00 Niemi; C-4/02, Schönheit).

Concernant cet aspect particulier, dans l'affaire C-366/99 Griesmar (point 65) la Cour a jugé que «(.)la mesure . n'apparaît pas comme étant de nature à compenser les désavantages auxquels sont exposées les carrières des fonctionnaires féminins en aidant ces femmes dans leur vie professionnelle.
With regard to this particular aspect, in Case C-366/99 Griesmar (at point 65) the Court held that "(.) the measure . does not appear to be of a nature such as to offset the disadvantages to which the careers of female civil servants are exposed by helping those women in their professional life.

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-366/99 Joseph Griesmar/République française
Judgment of the Court in Case C-366/99 Joseph Griesmar v French Republic