Vertaling van "affaires f-59 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

paraplégie spastique autosomique récessive type 59
Autosomal recessive spastic paraplegia type 59

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Arrêt du 14 février 2012 dans l’affaire T-59/09, Allemagne/Commission || Arrêt du 4 mai 2012 dans l’affaire T-259/09, S. in ’t Veld/Conseil (la Commission est intervenue à l’appui de la position du Conseil) || Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW/Commission
T-59/09 Germany v Commission, judgment of 14.2.2012 || T-529/09, S. in t’Veld v Council, judgment of 4.5.2012 (the Commission interevend in support of the position of the Council) || T-344/08, EnBW v Commission, judgment of 22.5.2012

Décision d’exécution 2014/464/UE de la Commission du 15 juillet 2014 définissant les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 209 du 16.7.2014, p. 59-61)
Commission Implementing Decision 2014/464/EU of 15 July 2014 identifying the priorities of the Union for enforcement and control policy in the framework of the European Maritime and Fisheries Fund (OJ L 209, 16.7.2014, pp. 59-61)

– vu la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Access Info Europe (affaire C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW/Commission (C-135/11) , My Travel (C-506/08 P), Turco (affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P) et les arrêts du Tribunal dans les affaires In 't Veld/Conseil (T-529/09), Allemagne/Commission (T-59/09), EnBW/Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) et CDC (T-437/08),
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court of Justice in the cases Access Info Europe (case C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW v Commission (C-135/11) , My Travel (C-506/08 P), Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), and to the judgments of the General Court in the cases of In ’t Veld v Council (T-529/09), Germany v Commission (T-59/09), EnBW v Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) and CDC (T-437/08),

– vu la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Access Info Europe (affaire C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW/Commission (C-135/11), My Travel (C-506/08 P), Turco (affaires conjointes C-39/05 P et C-52/05 P) et les arrêts du Tribunal dans les affaires In 't Veld/Conseil (T-529/09), Allemagne/Commission (T-59/09), EnBW/Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) et CDC (T-437/08),
– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court of Justice in the cases Access Info Europe (case C-280/11 P), Donau Chemie (C-536/11), IFAW v Commission (C-135/11), My Travel (C-506/08 P), Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), and to the judgments of the General Court in the cases of In ‘t Veld v Council (T-529/09), Germany v Commission (T-59/09), EnBW v Commission (T-344/08), Sviluppo Globale (T-6/10), Internationaler Hilfsfonds (T-300/10), European Dynamics (T-167/10), Jordana (T-161/04) and CDC (T-437/08),

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 68 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail UE-ONU institué par sa commission des affaires étrangères.
59. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative on Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 68th UN General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.

59 Les parties entendues, le Tribunal a renvoyé l’affaire à la deuxième chambre élargie.
59. After the parties had been heard, the Court of First Instance referred the case to the Second Chamber (Enlarged Composition).

59. est toutefois préoccupé - en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures - par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits civiques et politiques de citoyens et d'organisations ne soient compromis d'aucune manière, et préparer ainsi, le cas échéant, des recommandations à l'intention des commissions concernées du Parlement, recommandations qui seront également adressées au Conseil ainsi qu'à la Commission;
59. Is however concerned – with all due respect for the work accomplished so far in seeking to draw a line between the two fields of home and foreign affairs – about the coherence and coordination of this work and, in particular, the degree to which democratic freedoms and the rule of law are taken into account; therefore urges its Committees on Foreign Affairs and on Civil Liberties, Jusice and Home Affairs to find an appropriate procedure for the preparation of recommendations on the matter to be addressed to both the Council and the Commission, in order not only to check the coherence and coordination of such work but also to ensure that the civil and political rights of citizens and organisations are not compromised in any way and thus, where appropriate, to make recommendations to Parliament's relevant committees, for forwarding to both the Council and the Commission;

Si l'examen d'une mesure adoptée par la Communauté révèle qu'elle a une double finalité ou une double composante, dont l'une peut être perçue comme une finalité ou une composante principale ou prédominante, alors que l'autre n'est que simplement accessoire, la mesure doit se fonder sur une base juridique unique, à savoir celle qui est dictée par la finalité ou la composante principale ou prédominante (voir affaire C-155/91, Commission/Conseil, Recueil 1993, p. I-939, paragraphes 19 et 21 (arrêt directive déchets), affaire C-42/97, Parlement/Conseil, Recueil 1999, p. I-869, paragraphes 39 et 40, et affaire C-36/98, Espagne/Conseil, Recueil 2001, p. I-779, paragraphe 59).
If consideration of a measure adopted by the Community leads to the conclusion that it pursues two aims or consists of two components, one of which may be regarded as the principal or predominant aim or component, whilst the other is simply ancillary, the measure must be founded on a single legal basis, i.e. that dictated by the principal or predominant aim or component (see Case C-155/91, Commission v Council, ECR 1993, p. I-939, paragraphs 19 and 21 (waste directive judgment), Case C-42/97, Parliament v Council, ECR 1999, p. I-869, paragraphs 39 and 40, and Case C-36/98, Spain v Council, ECR 2001, p. I-779, paragraph 59).

(79) Arrêt rendu dans l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission, précité, point 41; arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, Akzo contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, points 56 et 59".
(79) Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit., paragraph 41, Case C-62/86, Akzo v Commission [1991] ECR I-3359, paragraphs 56, 59".