Traduction de «affaires entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]
Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

Comité consultatif sur les échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale
Advisory Committee on Business/Government Executive Exchange

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.
The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Une meilleure coordination est nécessaire également au niveau national entre les services de l'emploi, les départements de l'emploi et ceux traitant des affaires financières, de l'éducation et de la formation, de l'égalité entre les sexes, de la sécurité sociale, de la justice et des affaires intérieures, et des questions relatives à la société de l'information.
Better coordination is also necessary at national level between the employment services, the employment departments and those dealing with financial affairs, training and education, gender opportunities, social security, justice and home affairs and information society affairs.

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 6 mars 1995 à Bruxelles, l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Bélarus, d'autre part, a été signé pour la République du Bélarus par : M. Alyaksandr LUKASHENKO Président de la République du Bélarus pour les Communautés européennes par : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères de la République française, Président en exercice du Conseil M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission pour les Etats membres des Communautés européennes par : M. Frank VANDENBROUCKE Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères du Royaume du Danemark M. Dietrich von KYAW Ambassadeur, Représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne M. Georges Alexandre MANGAKIS Ministre suppléant aux Affaires étrangères de la République hellénique M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes de la République française M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères de l'Irlande M. Emanuele SCAMMACCA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République italienne M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères du Grand- Duché du Luxembourg M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas M. Alois MOCK Ministre des Affaires étrangères de la République d'Autriche M. José Gregório FARIA Ambassadeur, Représentant permanent de la République portugaise M. Paavo RANTANEN Ministre des Affaires étrangères de la République de Finlande M. Gunnar LUND Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et aux Affaires européennes du Royaume de Suède M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni Assistaient également à la cérémonie M. Jacques SANTER, Président de la Commission européenne, ainsi que M. Mikhail MYASNIKOVICH, Vice-Premier ministre ...
At a ceremony held in Brussels on 6 March 1995 the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, on the one hand, and the Republic of Belarus on the other, was signed for the Republic of Belarus by: Mr Alyaksandr LUKASHENKO President of the Republic of Belarus for the European Communities by: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs of the French Republic, President-in-Office of the Council Mr Hans VAN DEN BROEK Member of the Commission for the Member States of the European Communities by: Mr Frank VANDENBROUCKE Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Denmark Mr Dietrich von KYAW Ambassador, Permanent Representative of the Federal Republic of Germany Mr Georges Alexandre MANGAKIS Deputy Minister for Foreign Affairs of the Hellenic Republic Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Spain Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs of the French Republic Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs of Ireland Mr Emanuele SCAMACCA State Secretary for Foreign Affairs of the Italian Republic Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs of the Grand Duchy of Luxembourg Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands Mr Alois MOCK Minister for Foreign Affairs of the Republic of Austria Mr José Gregório FARIA Ambassador, Permanent Representative of the Portuguese Republic Mr Paavo RANTANEN Minister for Foreign Affairs of the Republic of Finland Mr Gunnar LUND State Secretary for Foreign Trade and European Affairs of the Kingdom of Sweden Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign Affairs of the United Kingdom The ceremony was also attended by Mr Jacques SANTER, President of the European Commission, and Mr Mikhail MYASNIKOVICH, Deputy Prime Minister, Mr Uladzimir SYANKO, Minister for Foreign Affairs, Mr Mikhail MARINI ...

L'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, lors d'une cérémonie au niveau ministériel : pour la République de Corée, par : Son Excellence M. Gong RO-MYUNG Ministre des affaires étrangères pour la Communauté européenne, par : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères de l'Irlande, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne Sir Leon BRITTAN Vice-président de la Commission européenne pour les Etats membres de la Communauté européenne, par : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des affaires étrangères du Royaume de Danemark M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne M. Georgios PAPANDREOU Ministre des affaires étrangères de la République hellénique M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne M. Michel BARNIER Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes (République française) M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local (Irlande) M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères de la République italienne M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères du Royaume des Pas-Bas M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères de la République d'Autriche M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères de la République portugaise Mme Tarja HALONEN Ministre des affaires étrangères de la République de Finlande Mme Lena HJELM-WALLÉN Ministre des affaires étrangères du Royaume de Suède M. David DAVIS Ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord) Dans les allocutions qu'ils ont prononcées à cette occasion, le présid ...
The Framework Agreement between the European Community and its Member States and the Republic of Korea was signed in Luxembourg on 28 October 1996 at a ceremony at Ministerial level : for the Republic of Korea, by: His Excellency Mr Gong RO-MYUNG Minister for Foreign Affairs for the European Community, by: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs of Ireland, President-in-Office of the Council of the European Union Sir Leon BRITTAN Vice-President of the European Commission for the Member States of the European Community, by: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Denmark Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs of the Federal Republic of Germany Mr Georgios PAPANDREOU Minister for Foreign Affairs of the Hellenic Republic Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Spain Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs of the French Republic Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development at the Department of the Taoiseach, Ireland Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs of the Italian Republic Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs of the Grand Duchy of Luxembourg Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs of the Republic of Austrai Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs of the Portuguese Republic Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs of the Republic of Finland Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Sweden Mr David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office of the United Kingdom In their speeches delivered on the occasion, the President of the Council and the Vice- President of the Commission indicated that this Agreement represents a significant step in further strengthening and deepening EU- Korea relations since, for the f ...

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 21 juin 1996 à Florence à l'occasion du Conseil européen, en présence de M. Romano PRODI, Premier Ministre de la République italienne, Président en exercice du Conseil européen, des autres membres du Conseil européen ainsi que de M. Jacques SANTER, Président de la Commission européenne et de M. Islam KARIMOV, Président de la République d'Ouzbekistan, l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, a été signé pour l'Ouzbekistan par : M. Islam KARIMOV Président de la République pour les Communautés européennes par : M. Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères de la République italienne, Président en exercice du Conseil M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission Pour les Etats membres des Communautés européennes par : Royaume de Belgique M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Royaume du Danemark M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères République fédérale d'Allemagne M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères République hellénique M. Yannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Royaume d'Espagne M. Abel MATUTES Ministre des Affaires étrangères République française M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères République irlandaise M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères République italienne M. Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères Grand-Duché de Luxembourg M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Royaume des Pays-Bas M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères République d'Autriche M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères République portugaise M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères République de Finlande Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Royaume de Suède Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord M. Malcolm RIFKIND Ministre d ...
At a ceremony held in Florence on 21 June 1996, on the occasion of the European Council meeting, in the presence of Mr Romano PRODI, Prime Minister of the Italian Republic, President-in-Office of the European Council, the other members of the European Council and Mr Jacques SANTER, President of the European Commission, and of Mr Islam KARIMOV, President of the Republic of Uzbekistan, the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part, was signed by: for Uzbekistan: Mr Islam KARIMOV President of the Republic for the European Communities: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs of the Italian Republic, President-in-Office of the Council Mr Hans VAN DEN BROEK Vice-President of the Commission for the Member States of the European Communities: Kingdom of Belgium Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Kingdom of Denmark Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Federal Republic of Germany Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Hellenic Republic Mr Yannos PAPANTONIOU Minister for Economic Affairs Kingdom of Spain Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs French Republic Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Ireland Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Italian Republic Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Grand Duchy of Luxembourg Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Kingdom of the Netherlands Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Republic of Austria Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portuguese Republic Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Republic of Finland Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Kingdom of Sweden Ms Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Mr Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs The signing ceremony was also attended by Mr Abdulaziz KAMILOV, M ...

Le 26 février 1996 est intervenue la signature de l'Accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part et de l'Accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. a) L'accord d'association a été signé respectivement - pour la Communauté par = Mme Susanna AGNELLI, Ministre des Affaires étrangères de l'Italie et Président en exercice du Conseil = M. Manuel MARIN, vice-Président de la Commission - pour le Royaume du Maroc par = M. Abdellatif FILALI, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de la coopération - pour les Etats membres de la Communauté européenne par Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Ministre des Affaires étrangères Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre délégue aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères Pour l'Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Pour le Royaum-Uni : M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth b) L'Accord de coopération pêche a été signé - pour la Communauté par = Mme Emma BONINO - pour le Royaume du Maroc par = M. Mustapha SAHEL, Ministre ...
The Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, and the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco were signed on 26 February 1996 (a) The Association Agreement was signed respectively - for the Community, by = Susanna AGNELLI, Minister for Foreign Affairs of Italy and President-in-Office of the Council = Manuel MARIN, Vice-President of the Commission, - for the Kingdom of Morocco, by = Abdellatif FILALI, Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Morocco - for the Member States of the European Community, by For Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs For Denmark: Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs For Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs For Greece: Theodoros PANGALOS Minister for Foreign Affairs For Spain: Carlos WESTENDORP Minister for Foreign Affairs For France: Michel BARNIER Minister with responsibility for European Affairs For Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs For Italy: Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs For Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs For the Netherlands: Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs For Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs For Portugal: Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs For Finland: Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs For Sweden: Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs For the United Kingdom: David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office (b) The Fisheries Cooperation Agreement was signed - for the Community; by = Emma BONINO - for the Kingdom of Morocco, by = Mustapha SAHEL, Minister for Fisheries and Merchant Shipping Hassan ABOUYOUB, Minister for Agriculture and Agricultural Development of the Kingdom of Morocco also attended the ceremony.